Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2026, 26/01193

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01193 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTN - 2ème chambre Affaire : S.A.S. MERCIALYS CAPITAL 1.000 € Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A.S. [O] Prise en la personne de son représentant légal exerçant en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.P. CBF ASSOCIES Capital 15040 € SCP CBF ASSOCIES,Administrateur Judiciaire prise en la perso nne de Me [C] [Z], Administrateur Judiciaire de la SAS [O]. S.E.L.A.R.L. FHBX SELARL au capital de 2 209176 € SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [N], Administrateur Judiciaire de la SAS [O]. S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIÉS Mandataire Judiciaire- SELARL au capital de 10.000 € SELARL [U] & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S], Mandataire Judiciaire de la SAS [O]. S.E.L.A.S. EGIDE SELAS Egide, Mandataire Judiciaire prise en la personne de M e [M] [D], mandataire Judiciaire de la SAS [O] repr ésentée par Me [X] [A]. INTIMEES MP PG COMMERCIAL PARTIE INTERVENANTE Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,

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367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/01193 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTN et 26/01106 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 19 mars 2026, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/01106 Fait à [Localité 2], le 04 novembre 2026 Le magistrat chargé de la mise en état .