Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, 26/04175

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/04175 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6IY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2026 Date de saisine : 25 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2026P00646 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 04 Juin 2026 Appelante : S.A.S. DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO Représentée par Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 1] 1977 à BEYTUSSEBAP (TURQUIE), de nationalité française demeurant à [Adresse 1], représentant : Me Elisabeth DIRIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE - N° du dossier E000KJ8J Intimée : S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [I] [T], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu les observations écrites déposées le 03/08/2026

Attendu que

l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 01 Septembre 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats