CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1198
Chronologie de l'affaire
9 novembre 2017Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2017-1198
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 9 novembre 2017
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000035451390
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
9 novembre 2017
Texte intégral
Décision DF-2017-1198 autorisant la société STERIS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2010614v0)
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