Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 3 juillet 2025, 2025019556
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi2025019556
- Référence abrégée TAE Paris, 2e ch., 3 juill. 2025, n° 2025019556
- Identifiant Judilibre6ace32187a10202137309ea0
- Partie demanderesseJ.J.W. FRANCEdéfendu(e) par Cabinet ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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Texte intégral
*1DE/06/44/55/05*
Copies : -SA J.J.W. FRANCE -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [F] -Parquet
R.G.
: 2025019556
P.C.
: P202000956
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 juillet 2025 Chambre 2-5
SA J.J.W. FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [D][Adresse 2] [Localité 1] en ARABIE SAOUDITE, représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA J.J.W. FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : J.J.F Enseigne : JJW Activité : HOLDING N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 382939510 Fixe au 03 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Prendre des notes...
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