Tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2026, 26/00405
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi26/00405
- Dispositif Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Référence abrégée TJ Lyon, 24 juin 2026, n° 26/00405
- Identifiant Judilibre6a42b641cdc6046d4740c942
- Parties demanderessesPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATSPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATSPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS
- Partie défenderesse4 YOU DELICESdéfendu(e) par BOUDOUMA Sofian
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33YV
AFFAIRE : [N] [H], [U] [H], [P] [T] née [H] C/ S.A.R.L. 4 YOU DELICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [N] [H]
née le 17 Octobre 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [U] [H]
née le 16 Septembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [T] née [H]
née le 26 Juillet 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 4 YOU DELICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence
, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Prendre des notes...
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