Tribunal administratif de Montpellier, 28 juillet 2026, 2606196
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire2606196
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Montpellier, 28 juill. 2026, n° 2606196
- Nature Ordonnance
- Partie requérante
- Parties défenderesses
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
28 juillet 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 27 juillet 2026, l'association ALERTE LGV THAU (ALT), demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 111176 du 8 avril 2026 de la préfète de l'Hérault complémentaire à l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 9 décembre 1988 modifié le 16 janvier 1990 ; 2°) avant dire droit, si le juge des référés s'estimait insuffisamment éclairé sur la date prévisible de commencement des investigations autorisées, d'enjoindre à la préfète de l'Hérault et à la société SNCF Réseau de produire, dans un délai qui ne saurait excéder huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, tout document établissant la date à laquelle le commencement matériel des investigations est prévu et, à défaut de production dans le délai imparti ou en cas de production incomplète, le juge des référés tiendra pour établi que le commencement des investigations autorisées peut intervenir à tout moment et sans préavis, de sorte que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative sera regardée comme satisfaite. Elle soutient que : - par l'arrêté complémentaire du 8 avril 2026 en litige, la préfète de l'Hérault a autorisé, par dérogation à l'arrêté de DUP de 1988, la réalisation par SNCF Réseau d'investigations géotechniques comprenant un profil géophysique, trois sondages de reconnaissance destructifs avec tubage à l'avancement pouvant atteindre 80 mètres de profondeur, deux forages carottés de 20 mètres et une quinzaine de sondages destructifs superficiels, dans le périmètre de protection rapprochée et à quelques mètres du périmètre de protection immédiate du captage d'eau d'Issanka, exploité par Sète Agglopôle Méditerranée pour l'alimentation en eau potable du bassin de Thau, nappe karstique dont la vulnérabilité aux pollutions est scientifiquement établie de longue date, de sorte que l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1988, modifié le 16 janvier 1990, avait institué une déclaration d'utilité publique de protection du captage d'Issanka, dont l'article 6.2 interdit formellement toute construction et tout forage au sein du périmètre de protection rapprochée, sauf s'ils sont nécessaires à l'alimentation en eau des collectivités publiques ; l'urgence est donc établie dès lors que l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que la description opérationnelle détaillée des investigations et leur calendrier de réalisation doivent être présentés en amont par SNCF Réseau aux membres du Groupe Technique Ressource en Eau (GTRE), c'est-à-dire préalablement au démarrage des travaux pour lequel aucune information n'est mise à la disposition du public, seul un article paru dans Hérault Tribune le 29 mai 2026 indique que la date probable du démarrage serait entre novembre 2026 et janvier 2027, toutefois l'arrêté attaqué ne subordonne ce démarrage des travaux à aucune échéance lointaine ni à aucune procédure complémentaire de nature à écarter leur caractère imminent, dès lors rien ne fait obstacle à un démarrage à très bref délai, soit bien avant novembre 2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige qui : . est intervenu en l'absence d'évaluation environnementale globale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement et de participation du public, . méconnaît l'article 6.2 de la déclaration d'utilité publique du 9 décembre 1988 et l'incompatibilité avec le SAGE Thau-Ingri, . méconnaît le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, ainsi que le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau posé par l'article L. 211-1 du même code, lequel fait primer les exigences de santé, de salubrité publique et d'alimentation en eau potable de la population, et la suspension de l'arrêté en litige ne vient pas faire directement obstacle à la mise en service de la première phase du projet LNMP qui n'est envisagée qu'à l'horizon 2034-2035 et l'engagement général des travaux de la ligne n'est projeté qu'à la fin de l'année 2029. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire ». 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3. L'association requérante, qui ne fait état d'aucun commencement de travaux de forage autorisés par l'arrêté du 8 avril 2026 en litige, se borne à faire état d'un début potentiel des travaux entre novembre 2026 et janvier 2027. Par suite, nonobstant la circonstance que l'arrêté attaqué ne subordonne le démarrage des travaux à aucune échéance ni à aucune procédure complémentaire, l'association requérante n'établit pas, en l'état, l'existence d'une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, que l'exécution dudit arrêté rémunération soit suspendue. 4. Dans ces conditions, en l'absence de la démonstration d'une situation d'urgence rendant nécessaire la suspension de l'exécution de la décision litigieuse dans l'attente qu'il soit statué sur la requête au fond, il y a lieu de faire application de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association ALERTE LGV THAU (ALT) est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ALERTE LGV THAU (ALT) et à la préfète de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 28 juillet 2026. Le juge des référés, E. Souteyrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 juillet 2026. La greffière, A-L. Edwige Prendre des notes...
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