Tribunal administratif de Rouen, 28 septembre 2026, 2503033

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 juin 2025 et des mémoires enregistrés le 26 juin 2025 et le 10 juin 2026, M. B... A..., représenté par la SELARL De Bezenac & Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de faire entièrement droit à sa demande de versement du revenu de solidarité active (RSA) majoré ; 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de lui verser le RSA majoré au titre de la période courant du 1er mars 2025 au 31 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - il y a toujours lieu de statuer sur ses conclusions en tant qu'elles concernent la période du 1er mars 2025 au 1er août 2025 ; - aucune disposition ne permet de subordonner la perception du RSA majoré à la perception exclusive des allocations familiales, celui-ci étant lié à la charge effective des enfants ; - l'attestation de paiement du RSA afférente à la période de mars à mai 2025 est erronée dès lors que le montant indiqué ne correspond pas à la réalité ; - la caisse d'allocations familiales a procédé en mars 2025 à une retenue de 243,76 euros en méconnaissance de l'obligation de motivation et des dispositions des articles L. 553-2, R. 553-4 et R. 553-7 du code de la sécurité sociale ; - ses droits au RSA au titre de la période d'avril à juin 2025 ont été méconnu dès lors qu'il est père isolé avec deux enfants à charge à compter du 1er mars 2025, en méconnaissance de l'obligation de motivation et des dispositions des articles L. 262-1 à L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; - la caisse d'allocations familiales ne peut légalement réintégrer dans ses ressources des sommes déduites par l'administration fiscale, en l'occurrence 3 585 euros de frais professionnels au titre de 2023 et 6 600 euros de pensions alimentaires versées au titre de 2024 dès lors que cela méconnaît les dispositions de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire CNAF n° 2018-006 et entraîne une surévaluation artificielle de ses ressources ; - la caisse d'allocations familiales n'avait pas à exiger la signification du jugement du juge aux affaires familiales, celui-ci étant exécutoire dès notification à la mère de ses enfants ; la caisse ne pouvait dès lors faire droit à sa demande qu'à compter de la signification du jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. Le département soutient que les droits de M. A... ont été régularisés à compter du 1er août 2025. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2026, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. La caisse soutient que : • les conclusions initiales concernant la prime d'activité et l'aide personnelle au logement sont irrecevables, faute d'exercice d'un recours préalable et sont en tout état de cause mal fondées ; • les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux et en tout état de cause infondées ; • la retenue de mars 2025, correspondant à un indu d'APL au titre d'août 2024, a été régularisée et la somme correspondante a été versée au bailleur de M. A....

Vu :

• la décision du 29 mai 2026 par laquelle M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale ; • la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; • la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; • les autres pièces du dossier. Vu : • le code de l'action sociale et des familles ; • le code de procédure civile ; • le code de la sécurité sociale ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu les observations de Me Muta, pour M. A..., qui persiste dans ses conclusions et moyens, le département de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... a sollicité l'attribution de la majoration du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), ce que lui a refusé la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime par décision du 18 juin 2025. Suite au recours préalable exercé par l'intéressé, le département de la Seine-Maritime a accepté cette demande à compter du 1er août 2025. Dans le dernier état de ses écritures, M. A... demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par le versement du RSA majoré à compter du 1er août 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande au titre de la période courant du 1er mars 2025 au 31 juillet 2025. 2. Il résulte des pièces du dossier que M. A... avait sollicité le versement de la majoration du montant forfaitaire du RSA à compter du 1er mars 2025. Cette demande n'ayant été satisfaite que pour la période débutant au 1er août 2025, il y a toujours lieu de statuer sur la requête, contrairement à ce que soutient le département de la Seine-Maritime par une exception de non-lieu. 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (...) » Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants (...) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. » Aux termes de l'article R. 262-3 de ce code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire (...) » 5. Il résulte de ces dispositions que, pour calculer le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de l'article L. 262-9 du même code, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire du revenu de solidarité active les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente, sous réserve des conditions définies au 2° de l'article R. 262-3 du même code. Eu égard à l'objet du revenu de solidarité active, qui est notamment, en vertu de l'article L. 262-1 du même code, d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire du revenu de solidarité active bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour parent isolé mentionnée à l'article L. 262-9 du même code. Toutefois, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l'autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi du revenu de solidarité active, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d'établir l'existence d'une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, laquelle doit être présumée s'il fournit à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, à défaut de partage de la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 6. Aux termes de l'article R. 262-4-1 du code de l'action sociale et des familles : « Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants : (...) 3° Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9. / La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. » Aux termes de l'article 1074-3 du code de procédure civile, applicable aux décisions du juge aux affaires familiales : « La décision et la convention homologuée (...) sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification. / Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu. » 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision du juge aux affaires familiales, qui s'impose aux parties à compter de sa notification, doit être prise en compte à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. 8. Il résulte de l'instruction que par jugement du 19 février 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a fixé la résidence des deux enfants de M. A... en alternance à son domicile et à celui de son ex compagne, de manière équivalente entre les deux parents. Si ce jugement a été signifié à l'ex compagne de l'intéressé par un commissaire de justice le 22 août 2025, il résulte de l'instruction qu'il avait été notifié aux deux parties dès le 27 février 2025. A compter de cette date, M. A... est présumé avoir eu la garde alternée de ses deux enfants et, faute de tout élément contraire apporté en défense, remplissait les conditions pour que lui soit alloué la moitié de la majoration du montant forfaitaire prévue par le 1° de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, M. A... est fondé à soutenir qu'il remplissait ces conditions dès le 1er mars 2025. 9. La décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'accorder à M. A... la moitié de la majoration du montant forfaitaire du RSA prévue par le 1° de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles au titre de la période du 1er mars 2025 au 31 juillet 2025 doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner ni les fins de non-recevoir opposées par la caisse d'allocations familiales, qui sont sans objet compte tenu des dernières écritures du requérant, ni les autres moyens. 10. L'annulation de la décision en litige implique nécessairement qu'il soit enjoint au département de la Seine-Maritime de verser à M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la moitié de la majoration du montant forfaitaire du RSA prévue par le 1° de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles au titre de la période courant du 1er mars 2025 au 31 juillet 2025. 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A... au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé d'accorder à M. A... la moitié de la majoration du montant forfaitaire du RSA prévue par le 1° de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles au titre de la période du 1er mars 2025 au 31 juillet 2025 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au département de la Seine-Maritime de verser à M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la moitié de la majoration du montant forfaitaire du RSA prévue par le 1° de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles au titre de la période courant du 1er mars 2025 au 31 juillet 2025. Article 3 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la SELARL De Bezenac & Associés, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. La magistrate désignée, H. JEANMOUGIN La greffière, C. LABROUSSE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.