Tribunal administratif de Lyon, 8ème Chambre, 30 octobre 2026, 2412905

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transmise au tribunal administratif de Lyon, la société Clinique Les Bruyères, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer dans le délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu aux termes des dispositions de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, qui auraient dû lui être notifiés au plus tard le 30 mars 2024 ; 2°) de réformer l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a fixé les dotations MIGAC, DAF, les dotations relatives au financement de la psychiatrie, la dotation à l'amélioration de la qualité, le forfait global de soins USLD et les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées au titre de l'année 2023 de l'établissement Clinique Les Bruyères, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 10 juin 2024, en ce que ces décisions ont omis de fixer le montant qui lui est dû au titre de la régularisation sur le second semestre de l'année 2023 ; 3°) de fixer la dotation due à l'établissement au titre de la régularisation sur le second semestre de l'année 2023 à 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'elles omettent de fixer le montant de la régularisation et d'arrêter au préalable le montant du financement mixte ; - le montant de régularisation doit être fixé à minima à 50 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le cabinet Archys Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, substituant Me Musset, pour la société Clinique Les Bruyères et de Me Venceslau pour l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Clinique Les Bruyères exploite l'établissement Clinique Les Bruyères qui exerce une activité de soins médicaux et de réadaptation. Par un arrêté du 7 mai 2024, la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a fixé les dotations MIGAC, les dotations MIGAC, DAF, les dotations relatives au financement de la psychiatrie, la dotation à l'amélioration de la qualité, le forfait global de soins USLD et les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées de l'établissement Clinique Les Bruyères au titre de l'année 2023. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de réformer cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 10 juin 2024, en tant que ces décisions ne fixent pas de dotation de régularisation sur le second semestre de l'année 2023 et de fixer celle-ci à 50 000 euros. 2. Aux termes du I de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur sont versées selon les modalités suivantes. 1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, sur la base des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-23-4 du même code et de la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code, les établissements perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ; 2° Au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte, mentionné à l'article L. 162-23-3 du même code, au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, ainsi que, le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ; 3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, il est versé aux établissements de santé, en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsque le différentiel mentionné au 2° est négatif, il ne donne lieu à aucune reprise. ». 3. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé : « I. - Les recettes mentionnées au 1° du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé correspondent aux recettes de l'établissement au titre de la part des frais d'hospitalisation pour les mois de soins du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exclusion des dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d'innovation, des mesures d'urgence pour favoriser la mobilisation des personnels hospitaliers des établissements publics, ainsi que des recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé en 2023 dans le cadre de la crise sanitaire. II. - Pour chaque établissement, le montant dû au titre du financement mixte mentionné au 2° du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé est calculé au prorata du différentiel positif entre les montants théoriques du financement mixte fixés en application de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale pour les mois de soins du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et les recettes mentionnées au I du présent article, dans le respect du montant de l'objectif des dépenses mentionné au premier alinéa du présent I. Ce différentiel est proratisé en fonction du poids moyen national que représente l'activité de l'ensemble des établissements pour les mois de soins du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans l'activité de l'ensemble de ces mêmes établissements pour les mois de soins du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. ». 4. Le décret du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, tel que modifié par le décret du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation, détermine les modalités de calcul des recettes issues de l'activité et de la dotation qui composent le financement mixte des établissements exerçant des activités de soins médicaux et de réadaptation, fixe les conditions du versement à ces établissements des dotations et des forfaits composant ce financement et organise l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de financement, dont la possibilité d'un versement complémentaire aux établissements concernés, qualifié de « régularisation ex-post », correspondant au différentiel positif entre les recettes qu'ils auraient dû percevoir en 2023 au titre du nouveau mode de financement et les recettes qu'ils ont effectivement perçues cette année. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes du 17 octobre 2024 portant notification « à blanc » des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement qu'il a été déterminé un montant du différentiel par application des dispositions citées au point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023, dont le calcul implique nécessairement qu'il ait été procédé à la détermination préalable du montant des recettes que l'établissement aurait dû percevoir en 2023 au titre du nouveau mode de financement et les recettes qu'il a effectivement perçues cette année. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'agence régionale de santé aurait illégalement omis de déterminer les recettes qui auraient été perçues par l'établissement en 2023 sur la base du nouveau modèle de financement avant de décider qu'elle n'avait droit à aucune « régularisation ex-post ». 6. En second lieu, la société requérante soutient que la détermination correcte des recettes théoriques de l'établissement pour le second semestre 2023, en tenant compte d'une part, de la valorisation de ses recettes d'activité 2023 calculée selon les paramètres issus de la réforme et notamment de l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation et d'autre part, des dotations auxquelles aurait pu prétendre l'établissement par application de l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code aurait dû conduire à lui accorder un montant de la régularisation s'élevant à minima à 50 000 euros. Toutefois, et alors ainsi qu'il a été dit, que l'agence régionale de santé a déterminé les recettes théoriques de l'établissement résultant de l'application du nouveau modèle de financement, la société requérante se borne à produire au soutien de ses allégations, les éléments de calcul de la « régularisation ex-post » qui ont été communiqués par l'agence technique d'information sur l'hospitalisation, dans le cadre de la campagne de financement 2024, sans apporter d'élément chiffré permettant d'établir qu'elle justifierait d'un différentiel positif lui permettant de bénéficier d'une régularisation. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'agence régionale de santé ne lui a accordé aucune régularisation. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'agence régionale de santé de communiquer dans le délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu aux termes des dispositions de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin de réformation présentées par la société Clinique Les Bruyères ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée, à ce titre, par la société Clinique Les Bruyères. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Clinique Les Bruyères, une somme de 500 euros à verser à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Clinique Les Bruyères est rejetée. Article 2 : La Clinique Les Bruyères versera à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Clinique Les Bruyères et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Copie en sera également adressée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Sautier, première conseillère, M. Meekel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026. La présidente, P. Dèche L'assesseure la plus ancienne, M. Sautier La greffière, C. Yatouji La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,