Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, 2026J00024

2026J00024 - 2625300036/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/09/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 juin 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Emmanuel Catasso Monsieur Jean-Noël Baud, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2026J24 ENTRE * SAS LE FROID [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Carine Alpsteg-Gripon, avocate au barreau de Thonon les Bains - SELARL AC Avocats [Adresse 2] [Localité 2] ET * Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Localité 3] - en personne La société Le Froid, exerçant sous l'enseigne commerciale « Le Froid Pecomark » et spécialisée dans la distribution de matériels frigorifiques et de climatisation, fait intervenir occasionnellement comme sous-traitant de la société See Sautereau, monsieur [P] [F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « MCFROST ». Le 4 octobre 2024, monsieur [F] déclarant agir pour le compte de la société See Sautereau, s'est présenté à l'agence de [Localité 4], afin de commander du matériel considérant que monsieur [P] [F] avait déjà, par le passé, effectué des commandes au nom de cette société, Le Froid a procédé à l'enregistrement de la commande et à la délivrance immédiate des marchandises, lesquelles ont été enlevées par l'intéressé contre signature d'un bon de livraison. Une facture d'un montant total de 8.313,93 euros TTC a été émise au nom de la société see sautereau. Après vérification, la société Le Froid indique que les marchandises retirées par monsieur [F] représentaient uniquement une valeur de 6.766,61 euros HT, soit 8.109,93 euros TTC. Lorsqu'elle a sollicité le règlement de cette facture, la société See Sautereau a contesté avoir autorisé monsieur [F] à effectuer cette commande et a refusé d'en assurer le paiement. Elle a également indiqué être en litige avec ce dernier au sujet de factures de sous-traitance qu'elle estimait injustifiées et a déposé une plainte pénale. Lors d'un échange téléphonique intervenu le 18 mars 2025, entre la société Le Froid et monsieur [F], aurait reconnu être toujours détenteur du matériel et justifié sa démarche par l'existence d'un différend financier avec la société See Sautereau. Malgré une mise en demeure adressée par la société Le Froid ainsi que plusieurs relances par l'intermédiaire de son conseil, monsieur [F] n'a procédé à aucun règlement. Une facture a alors été émise directement à son encontre, tandis qu'un avoir correspondant a été comptabilisé sur la facture initialement adressée à la société See Sautereau. Du fait du non-paiement des marchandises ainsi délivrées, la société Le Froid sollicite la condamnation de monsieur [P] [F] au paiement des sommes restant dues. Par acte extrajudiciaire signifié en date du 28 janvier 2026, la société le froid a fait assigner monsieur [P] [F] pour comparaître devant le tribunal de céans a l'audience du 11/03/2026 ; Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 3 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2026 ; Lors de cette dernière audience, la société Le Froid s'en est remis à son dossier déposé à l'audience dont la teneur revêt la forme du présent visa par application de l'art. 455 du code procédure civile ; Bien que régulièrement convoqué, monsieur [P] [F] ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représenter, et n'a pas déposé de conclusions, en conséquence ne forme aucune prétention. Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par La société Le Froid dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 1103 du code civil, la société Le Froid nous demande de : Condamner Monsieur [P] [F] à payer à la société Le Froid la somme de 8.119.93 € TTC au titre de la facture n°7125139462 en date du 18 septembre 2025 outre : * des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de % à compter du 19 septembre 2025 ; * des intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 avril 2025 ; * avec la capitalisation des pénalités de retard, d'une part, et des intérêts de retard, d'autre part. Condamner monsieur [P] [F] à payer à la société Le Froid la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamner monsieur [P] [F] à payer à la société Le Froid une somme de 3.000€ de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral Condamner monsieur [P] [F] à payer à la société Le Froid la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner le même aux entiers dépens.

SUR QUOI

LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il appartient dès lors à la juridiction saisie d'apprécier, au regard des pièces produites, tant la réalité de la créance alléguée que son imputabilité à la personne poursuivie en paiement. En l'espèce, la société Le Froid sollicite le paiement de la somme de 8.109,93 euros, correspondant au matériel remis à Monsieur [P] [F] le 4 octobre 2024. La remise matérielle des biens litigieux est établie par le bon de livraison n° 7824190717 du 4 octobre 2024, lequel porte la signature de Monsieur [F]. Toutefois, si cette pièce établit la réalité de la remise du matériel, elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer à quel titre Monsieur [F] a procédé à son retrait, ni d'établir qu'il aurait personnellement commandé le matériel ou souscrit un engagement personnel de paiement à l'égard de la société Le Froid. Il convient, en conséquence, d'examiner les circonstances dans lesquelles cette remise est intervenue. Sur les circonstances de la remise du matériel Il ressort de la pièce n° 5 produite aux débats, constituée d'un courriel adressé le 26 novembre 2024 par Monsieur [U], dirigeant du groupe Énergies Finances, avec notamment Monsieur [A] [O], responsable Grand-Est de la société Le Froid, et Monsieur [F] en copie, qu'une procédure particulière était applicable à la délivrance de matériel à destination de la société See Sautereau. Il y est notamment rappelé qu'aucune personne n'était autorisée à retirer du matériel sans bon de commande émanant de la société See Sautereau, cette exigence étant également renseignée sur le compte informatique de cette dernière auprès de la société Le Froid. Il n'est par ailleurs pas contesté que Monsieur [F] n'était pas salarié de la société See Sautereau. Il s'ensuit que la remise du matériel à Monsieur [F] supposait, pour être effectuée au nom et pour le compte de la société See Sautereau, que celui-ci justifie d'une commande ou d'une autorisation émanant de cette société. Or, aucun bon de commande correspondant au matériel litigieux n'est produit aux débats. Il n'est pas davantage établi que la société Le Froid aurait, préalablement à la délivrance du matériel, sollicité une confirmation auprès de la société See Sautereau quant à l'autorisation donnée à Monsieur [F] de procéder à son retrait. La seule signature apposée par Monsieur [F] sur le bon de livraison ne permet donc pas, en l'état des éléments soumis à la juridiction, de déterminer avec certitude si celui-ci a agi en qualité de mandataire ou préposé d'une société, s'il a procédé au retrait de sa propre initiative ou s'il s'est personnellement engagé à régler le prix des marchandises. Cette question est d'autant plus importante que le montant du matériel litigieux s'élève à 8.109,93 euros et que les parties entretenaient des relations commerciales antérieures. Il appartient dès lors à la juridiction de disposer d'éléments suffisamment précis sur les circonstances exactes de la remise du matériel et sur l'existence éventuelle d'une autorisation de Monsieur [F] pour pouvoir déterminer la personne à laquelle la dette alléguée est juridiquement imputable. Sur l'existence d'une procédure pénale et le sursis à statuer Il résulte des pièces versées aux débats qu'une plainte a été déposée le 27 février 2025 par Monsieur [U] relativement aux faits ayant entouré la remise et l'utilisation du matériel litigieux.

Les faits

soumis à l'appréciation de la juridiction pénale présentent ainsi un lien direct avec ceux dont dépend la solution du présent litige civil. En particulier, les investigations susceptibles d'être menées dans le cadre de cette procédure sont de nature à permettre de déterminer les circonstances dans lesquelles Monsieur [F] a obtenu le matériel, l'existence ou non d'une autorisation de la société See Sautereau ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ce retrait a été effectué. Ces éléments sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur l'appréciation de la responsabilité de Monsieur [F] et sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par la société Le Froid. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun que la juridiction civile statue définitivement sur la demande alors qu'une procédure pénale portant sur des faits connexes est en cours et que son issue est susceptible d'apporter des éléments utiles à la solution du litige. Le sursis à statuer apparaît dès lors justifié afin de permettre à la juridiction civile de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à la solution du litige et d'éviter, dans la mesure du possible, toute contradiction dans l'appréciation des faits. Il y a donc lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée le 27 février 2025. Il convient, en conséquence, de réserver les demandes et les dépens dans l'attente de la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement [contradictoire / réputé contradictoire / par défaut], en premier ressort, Vu les articles 472 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la plainte déposée le 27 février 2025, Surseoit à Statuer sur l'ensemble des demandes formées par la société Le Froid à l'encontre de Monsieur [P] [F], dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée à la suite de la plainte déposée le 27 février 2025 ; Dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente dès que la décision mettant fin à la procédure pénale sera intervenue ; Réserve l'ensemble des demandes, moyens et prétentions des parties ainsi que les dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Signe electroniquement par Pary Dauvet Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.