Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 25 septembre 2025, 2025L02195
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
25 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 octobre 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L02195
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 25 sept. 2025, 2025L02195
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2021
- Identifiant Judilibre :69eae14fcdc6046d475432f6
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
25 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 octobre 2021
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2021J00429 SARL DAS RAVALEMENT N° RG: 2025L02195
Par jugement en date du 6 OCTOBRE 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DAS RAVALEMENT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DAS RAVALEMENT jusqu'au 25/09/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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