Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 juin 2026, 26VE01831
Chronologie de l'affaire
5 janvier 2026Cour administrative d'appel de Versailles
1 septembre 2025Cour administrative d'appel de Versailles
10 octobre 2024Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour administrative d'appel de Versailles
- Numéro d'affaire26VE01831
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée CAA Versailles, 17 juin 2026, 26VE01831
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2024
- Parties appelantesDonatodéfendu(e) par ABERLEN DelphinePAJUAdéfendu(e) par ABERLEN Delphine
- Partie intimée
- Avocat(s) SCP NABA ET ASSOCIES
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Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Versailles
17 juin 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
5 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
1 septembre 2025
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
10 octobre 2024
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Procédure contentieuse antérieure : La société Donato a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Suresnes le 16 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 85 314,61 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 juillet 2022. Par un jugement n° 2215380 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24VE03183 du 5 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas admis l'intervention de la société Pajua et a rejeté la requête d'appel de la société Donato tendant à l'annulation de ce jugement et du titre exécutoire du 16 juin 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2026, la société Donato et la société Pajua, représentées par Me Aberlen, demandent à la cour : 1°) de « juger abusive l'exécution de l'arrêt du 5 janvier 2026 par la commune de Suresnes à l'encontre de la société Donato » ; 2°) d'ordonner à la commune de Suresnes de lui restituer la somme de 60 167 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la commune de Suresnes a prélevé la somme correspondant au titre exécutoire litigieux, sans procéder préalablement à une discussion amiable avec elle ; - l'arrêt de la cour du 5 janvier 2026 a fait l'objet d'une exécution abusive ; - le prélèvement abusif et erroné opéré par la commune de Suresnes constitue un enrichissement sans cause au profit de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier. Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2. Et aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». 3. Par la requête susvisée, les sociétés Donato et Pajua ne forment pas d'appel contre un jugement, ni ne demandent l'exécution de l'arrêt n° 24VE03183 du 5 janvier 2026 de la cour de céans, qui rejetait leurs conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Suresnes le 16 juin 2022, et ne définissait aucune mesure d'exécution. En indiquant qu'elles contestent « l'exécution abusive de cet arrêt » en raison du prélèvement, par la commune de Suresnes, de la somme correspondant à ce titre exécutoire, et en demandant que soit ordonnée la restitution de cette somme, elles doivent être regardées comme contestant à nouveau ledit titre. De telles conclusions, déjà examinées par le jugement et l'arrêt susvisés, ne relèvent pas des dispositions précitées de l'article L. 911-4 et sont manifestement irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : La requête des sociétés Donato et Pajua est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Donato et à la société Pajua. Fait à Versailles, le 17 juin 2026. La présidente assesseure de la 2e chambre, G. Mornet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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