Tribunal judiciaire de Cambrai, 7 octobre 2026, 26/01111

DECISION DU : 07 Octobre 2026 N° RG 26/01111 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DQDI [K], [W] / CREDIT AGRICOLE MUTUEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l'Exécution en date du 07 OCTOBRE 2026 DANS L'AFFAIRE ENTRE : M. [R] [K] né le 30 Juillet 1985 à SOEST Mme [N] [W] née le 25 Juillet 1986 à CHARLEROI demeurant ensemble 13 Résidence Ferrière - 59269 QUERENAING représentés tous deux par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, ET : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE 10 avenue Foch - 59020 LILLE CEDEX représentée par Me de FRANQUEVILLE, avocat associé au barreau de LILLE, plaidant, Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Nous, Sarah TOUBAL, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge de l'Exécution par délégation de la Présidente du Tribunal judiciaire de CAMBRAI, assistée de Christian DELFOLIE, Grefier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 07 OCTOBRE 2026, le jugement contradictoire, en premier ressort, après que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 où elle était assistée de Christian DELFOLIE,, Greffier, et après qu'il en a été délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 2 septembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a consenti à M. [R] [K] et Mme [N] [W] un prêt immobilier d'un montant de 296 827 euros remboursable en 300 mensualités au taux annuel de 1,55%, en vue de financer l'acquisition de l'immeuble à usage d'habitation sis 2 rue Thiers à SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON (59213), cadastré section A n°1696 pour une contenance de 27 a 7 ca. Par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception en date du 27 avril 2023, non réclamées, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a adressé à M. [R] [K] et Mme [N] [W] une mise en demeure de régulariser l'arriéré du prêt sous quinze jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait appliquée. Par courriers du 7 juillet 2023 reçu par M. [R] [K] le 18 juillet 2023 et non réclamé par Mme [N] [W], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France leur a notifié la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de lui régler la somme de 301 665, 74 euros. Par acte du 18 juin 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait signifier à M. [R] [K] et Mme [N] [W], en vertu de l'acte notarié du 2 septembre 2020, un commandement de payer la somme totale de 301 422,42 euros en principal, intérêts, accessoires et frais, selon décompte arrêté au 28 février 2024, outres intérêts moratoires au taux de 1,55% à compter du 1er mars 2023, valant saisie de l'immeuble susvisé. Ce commandement a été publié le 23 juillet 2024 au service de la publicité foncière de VALENCIENNES sous les références 5924P03 S00054 et S00055. Par acte du 10 septembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait assigner M. [R] [K] et Mme [N] [W] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI. Par jugement contradictoire du 16 avril 2025, le juge de l'exécution a : - dit que la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 2 septembre 2020 stipulée en page 8/11 « DÉCHEANCE DU TERME EXIGIBILITÉ DU PRESENT PRÊT », « En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-dessus, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - En cas de défaillance dans le remboursement, des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, (...) » est réputée non écrite comme abusive ; - fixé le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France à la somme de 29 761,16 euros, outre intérêts postérieurs au 19 juin 2024 au taux contractuel sur la somme de 19 035,14 euros ; - autorisé la vente amiable des biens saisis, situés SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON (59213) 2 rue Thiers cadastré section A n° 1696 d'une contenance de 27 a et 7 ca, à la diligence de M. [R] [K] et Mme [N] [W] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de 300 000,00 euros ; - constaté que le créancier poursuivant n'a pas sollicité la taxation des frais déjà exposés ; - dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 2 juillet 2025 à 9h00 ; - rappelé qu'à cette audience le juge de l'exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s'il en est justifié, par la production de la copie de l'acte de vente et des justificatifs nécessaires de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations ; - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R. 322-22 du même code ; - rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances et qu'elle doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ; - dit qu'en cas de vente forcée, la mise à prix sera fixée à la somme de 60 000 euros avec faculté de baisse successive de la mise à prix de 12 000 euros jusqu'à la mise à prix initiale ; - dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ; - débouté M. [R] [K] et Mme [N] [W] de leur demande de délais de paiement ; - débouté les parties de toute autre demande ; - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 5 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [K] et Mme [N] [W] de leur demande en délais de paiement et en ce qu'il les a déboutés de toute autre demande. Par arrêt contradictoire du 9 octobre 2025 la 3e section de la 8e chambre de la cour d'appel de DOUAI a : - confirmé le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour ; - débouté M. [R] [K] et Mme [N] [W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France aux dépens d'appel ; - renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI pour la poursuite de la procédure de vente amiable. Par jugement d'adjudication en date du 20 février 2026, le juge de l'exécution a notamment : - constaté la vente forcée de l'immeuble ; - désigné l'adjudicataire ; - fixé le prix d'adjudication à la somme de 141 000 euros ; - renvoyé à la procédure de distribution du prix entre les créanciers. Par lettres recommandées avec avis de réception du 13 mars 2026, non réclamées, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a mis en demeure [R] [K] et Mme [N] [W] de régulariser l'arriéré du prêt sous trente jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait appliquée. Elle s'est prévalue à cette fin de la clause contractuelle stipulant que le prêteur peut prononcer l'exigibilité immédiate des sommes dues, notamment lorsque le bien donné en garantie a été aliéné en tout ou partie ou a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du financement. Faute de régularisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait procéder, le 30 avril 2026, à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble ayant fait l'objet de l'adjudication, auprès du service de publicité foncière de VALENCIENNES (volume 5924P03 V01356). Cette mesure a été dénoncée à M. [R] [K] et Mme [N] [W] le 6 mai 2026. Par acte du 5 juin 2026, M. [R] [K] et Mme [N] [W] ont assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 30 avril 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2026 et renvoyé à celle du 2 septembre 2026, à la demande des parties. À cette date, M. [R] [K] et Mme [N] [W], représentés par leur conseil qui a repris oralement le bénéfice de son acte introductif d'instance, demandent au juge de l'exécution de : - dire et juger que le jugement d'orientation du 16 avril 2025, confirmé par arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 9 octobre 2025, a fixé le montant de la créance de la banque défenderesse et est revêtu de l'autorité de la chose jugée au principal ; - dire et juger que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt a été reconnue abusive et réputée non écrite, de sorte que la banque ne peut plus s'en prévaloir pour reconstituer une créance supérieure à celle fixée par le jugement d'orientation ; - dire et juger qu'en faisant inscrire, le 30 avril 2026, une hypothèque judiciaire provisoire pour un montant de 141 000 euros sur l'immeuble saisi, en se fondant sur une nouvelle déchéance du terme tirée du même prêt, la banque défenderesse a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation, la sanction du réputé non écrit de la clause de déchéance du terme, et le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, - ordonner la mainlevée totale de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 30 avril 2026 au service de la publicité foncière de VALENCIENNES pour un montant de 141 000 euros, au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sur l'immeuble saisi, - dire que la banque défenderesse pourra appréhender sa créance dans la limite du montant fixé par jugement d'orientation du 16 avril 2025, dans le cadre de la distribution du prix d'adjudication de 141 000 euros, sans qu'il soit besoin de maintenir l'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse, - condamner la banque défenderesse aux dépens, - condamner la banque défenderesse à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire formée aux visas des articles L.111-7, R.322-18, R.532-9, R.532-9, R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2430, 2437, 2439 et 2474 du code civil, M. [R] [K] et Mme [N] [W] opposent en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation quant à la fixation de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à la somme de 29 761,16 euros. Ils soutiennent que cette fixation s'impose aux parties dans la poursuite de la procédure et fait obstacle à ce que la banque défenderesse se prévale à nouveau de la clause de déchéance du terme précédemment examinée ou reconstitue, à l'occasion d'une nouvelle mesure d'exécution, une créance d'un montant supérieur à celui judiciairement fixé. Ils relèvent à cet égard que l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite pour un montant correspondant au prix de l'adjudication et non au montant de la créance fixé par le jugement d'orientation. Ils soutiennent également que les conditions permettant la mise en œuvre d'une mesure conservatoire ne sont pas réunies, faute pour la banque défenderesse de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe dans les proportions alléguées. Ils invoquent, en outre, le caractère disproportionné de la mesure, faisant valoir que la banque défenderesse dispose déjà des droits résultant de la procédure de saisie immobilière et de l'adjudication, tandis que sa créance a été judiciairement fixée et se trouve appelée à être prise en compte dans le cadre de la distribution du prix de vente. À titre subsidiaire, les demandeurs font valoir que l'immeuble est sorti de leur patrimoine par l'effet du jugement d'adjudication et que la circonstance que celui-ci n'aurait pas encore été publié au service de la publicité foncière au jour de l'inscription est sans incidence sur le transfert de propriété résultant de l'adjudication. En défense, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, représentée par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions non visées par le greffe à l'audience, demande au juge de l'exécution de : - débouter M. [R] [K] et Mme [N] [W] de leurs demandes ; - les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour s'opposer aux prétentions des demandeurs, la défenderesse reconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation quant au montant de la créance qui y a été fixé, mais soutient que cette autorité ne lui interdit pas de se prévaloir d'un évènement postérieur à cette décision produisant de nouveaux effets sur l'exigibilité de sa créance. Elle fait valoir que l'adjudication du bien financé constitue un fait nouveau ayant permis la mise en œuvre de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée. Elle soutient avoir régulièrement prononcé une nouvelle déchéance du terme après mise en demeure des emprunteurs et souligne que le jugement d'orientation n'a pas réputé non écrite, de manière générale, toute clause de déchéance du terme stipulée au contrat. Elle estime, en conséquence, aux visas des articles 480 du code de procédure civile et R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, disposer d'une créance paraissant fondée en son principe justifiant la mise en œuvre d'une nouvelle mesure conservatoire. S'agissant de l'assiette de l'hypothèque judiciaire provisoire, la défenderesse fait valoir que celle-ci a été inscrite le 30 avril 2026, antérieurement à la publication du jugement d'adjudication. Aux visas des articles 2422 du code civil, R.322-13 et R.322-63 du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que la mutation résultant de l'adjudication ne lui était pas encore opposable au jour de l'inscription et que l'hypothèque a ainsi été valablement inscrite. Elle en déduit également la régularité de la déclaration de créance intervenue le 26 mai 2026, tout en soutenant que les contestations relatives à cette déclaration relèvent de la procédure de distribution du prix et non du présent litige. Enfin, au visa de l'article L.111-7 du même code, elle soutient que la mesure pratiquée est proportionnée au montant et aux circonstances de la créance et conclut dès lors au rejet de la demande de mainlevée. L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026. En cours de délibéré et par message électronique émis le 25 septembre 2026, le juge de l'exécution a sollicité que soit produite aux débats l'ordonnance autorisant l'inscription de l'hypothèque provisoire, objet du présent litige, et ce au plus tard pour le 30 septembre 2026. Par message électronique émis le 29 septembre 2026, Me [O] a indiqué qu'il n'y avait pas d'ordonnance autorisant l'inscription de l'hypothèque provisoire, celle-ci ayant été prise en vertu d'un titre exécutoire soit l'acte notarié en date du 2 septembre 2020. La copie exécutoire dudit acte ayant été produite dans le cadre de ses écritures est déjà en possession du Tribunal.

MOTIFS

I. Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire En application de l'article R.531-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. L'article L.322-10 du même code dispose que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la constitution d'une sûreté judiciaire conservatoire sur un immeuble suppose que celui-ci appartienne encore au débiteur au jour où la mesure est pratiquée, tandis que, dans le cadre d'une saisie immobilière, le transfert de propriété résulte de l'adjudication elle-même. En vertu de l'article 2422 du code civil, les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Toutefois, ce même article prévoit expressément qu'en cas de saisie immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution. La règle relative à la publicité foncière ne saurait ainsi avoir pour effet, dans les rapports entre le débiteur saisi et le créancier poursuivant, de différer le transfert de propriété que l'article L.322-10 du code des procédures civiles d'exécution attache expressément au prononcé de l'adjudication. La solution selon laquelle un créancier hypothécaire peut utilement prendre inscription du chef du précédent propriétaire tant que la mutation n'a pas été publiée répond en effet à la nécessité de régler les rapports entre un créancier hypothécaire et le tiers acquéreur d'un immeuble dont la mutation ne lui est pas encore opposable par l'effet de la publicité foncière. Elle ne saurait être transposée, sans tenir compte du régime spécial de la saisie immobilière, au créancier poursuivant qui a lui-même engagé et conduit la procédure d'exécution ayant abouti à l'adjudication du bien. En l'espèce, par jugement d'adjudication du 20 février 2026, l'immeuble a fait l'objet d'une vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France. Par l'effet de ce jugement et conformément à l'article L.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, la propriété de cet immeuble a été transmise à l'adjudicataire à cette date. Or, le 30 avril 2026, soit postérieurement à ce transfert de propriété, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, créancier poursuivant dans cette même procédure, a fait inscrire sur le même immeuble, du chef des demandeurs, une hypothèque judiciaire provisoire en garantie de la créance résultant du même concours bancaire. À cette date, l'immeuble n'appartenait donc plus à M. [R] [K] et Mme [N] [W], au sens de l'article R.531-1 du même code. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France ne peut utilement opposer l'absence de publication, à cette date, du jugement d'adjudication pour considérer que les demandeurs comme demeurés propriétaires du bien à son égard. En sa qualité de créancier poursuivant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France était partie à la procédure d'exécution ayant précisément invoqué le transfert de propriété dont elle entend ainsi différer les effets. La circonstance que la publication du jugement d'adjudication serait intervenue postérieurement à l'inscription litigieuse est dès lors sans incidence sur la condition tenant à l'appartenance du bien au débiteur, exigée par l'article R.531-1 du même code. Il s'ensuit que l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 30 avril 2026 sur un immeuble qui, depuis son adjudication du 20 février 2026, n'appartenait plus à M. [R] [K] et Mme [N] [W], ne pouvait valablement être prise sur le fondement précité. Il convient, par conséquent, d'en ordonner la mainlevée. II. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la nature de la présente instance et son issue commandent de mettre les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, qui succombe en sa demande. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, il y a lieu de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à payer à M. [R] [K] et Mme [N] [W] la somme de 1 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sera, par conséquent, déboutée de sa propre demande tirée de ce chef. En application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif. La présente décision du juge de l'exécution bénéficie donc de l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 30 avril 2026 au service de la publicité foncière de VALENCIENNES (volume 5924P03 V01356) par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sur l'immeuble sis 2 rue Thiers à SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON (59213), cadastré section A n°1696 pour une contenance de 27 a 7 ca ; CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France aux entiers dépens ; CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à payer à M. [R] [K] et Mme [N] [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision. DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple. LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. Le Greffier.