Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, 22/10527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/10527 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZVH N° MINUTE : Assignation du : 11 Février 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 26 rue Sainte Adélaïde 78000 VERSAILLES représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0359 DEFENDEURS S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE 20, rue Garibaldi 69006 LYON représentée par Maître Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société OUEST FERMETURES 1 cours Michelet CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A.S. ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME (SECOBA) Le Polygone - 30 allée Albert SYLVESTRE 73000 CHAMBERY / FRANCE représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056 Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d'assureur des sociétés : - INTER SERVICES DALLAGES (ISD) - POSE RENOVATION MESNUISERIE (PRM) - SEFI INTRAFOR - NOR ELECTRIQUE - FDB 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), recherchée en qualité d'assureur des sociétés NOR ELECTRIQUE et SEFI INTRAFOR 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE 19 rue Jean Poulmarch 95100 ARGENTEUIL Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d'assureur de la société MINCO CHANTIER 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX S.A. MMA IARD prise en qualité d'assureur de la société MINCO CHANTIER 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX S.A.R.L. MINCO CHANTIERS ZA DU HAUT COIN 44140 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 S.A.S. POSE RENOVATION MENUISERIE 11 avenue Paul Doumer 93460 GOURNAY SUR MARNE représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055 S.A.S. OUEST FERMETURE 26 rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD 313, Terrasse de l'Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE 100-104 avenue de France 75013 Paris Société CDC Habitat 33, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 paris représentées par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0213 S.A. GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société GAUTHIER ENERGIES 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125 Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY Tour Opus 12 La Défense 9 77 Esplanade du Général de Gaulle 92081 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 S.A.S. DLM ARCHITECTES 45 avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE Compagnie d'assurance LA MAF 189, Bld Malesherbes 75017 PARIS représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 Monsieur [U] [T] 30 rue Miollis 75015 PARIS représenté par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société IDF PEINTURES ZA d'Alfortville 9 rue de Grenoble 94140 ALFORTVILLE représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043 Compagnie d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY 8-10, Rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181 S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d'assureur de la SOCIETE NOUANSPORT 1 cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCE S.A. ALLIANZ I.A.R.D., prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [A] [D] 1 cours Michelet CS 30051 96076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX représentées par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 S.A.S. QUALICONSULT 1 bis rue du Petit Clamart - Vélizy plus - Bâtiment E 78491 VELIZY CEDEX représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 Maître Maître [C] [G], mandataire liquidateur de la SAS GAUTHIER ENERGIES Zone Anjou Actiparc Lalande 49410 ST FLORENT LE VIEIL représenté par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1792 S.A. KONE Aéropole ZAC de l'Arenas 455 Promenade des Anglais 06200 NICE représentée par Maître Sabine LIEGES de COLBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0279 S.A.S. OUEST FERMETURES ZA 26 rue du Sabot - Zoopole Saint Brieuc 22440 PLOUFRAGAN représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301, S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d'assureur de la société INTER SERVICE DALLAGE 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 défaillant S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ès qualité d'assureur de la société POSE RENOVATION MENUISERIE 8 Rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, assureur de la société GAUTHIER ENERGIES 1 Cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE défaillant S.A.S. INTER SERVICE DALLAGE ISD 38 rue François Coppée 94520 MANDRE LES ROSES défaillant Compagnie d'assurance SMABTP, assureur de la société FDB 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, assureur de la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS 1 Cours Michelet - CS 30051 - PUTEAUX 92076 PARIS LA DEFENSE défaillant Compagnie d'assurance SMA, assureur de la société QUALICONSULT 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 défaillant Société NOR ELECTRIQUE Rue René Cassin ZA de la Villette aux Aulnes 77290 MITRY MORY défaillant Société SEFI INTRAFOR 9-11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY défaillant Société SPIE FONDATIONS 10 avenue de l'Entreprise 95863 CERGY PONTOISE défaillant Compagnie d'assurance GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société KONE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS défaillant Maître [N] [X] 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ défaillant S.A.S. BET SERGIUS 12 allée de Lech Walésa 77185 LOGNES défaillant S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX défaillant S.A.S. ALHYANGE 51-53 avenue du Grésillé 49000 ANGERS défaillant S.A.S. NOUANSPORT Route de Valencay 37460 NOUANS LES FONTAINES défaillant Monsieur [A] [D] 1 Chemin d'Armagnac 33370 FARGUES SAINT HILAIRE défaillant S.A.S. INTER SERVICE DALLAGE ISD 38 rue François Coppée 94520 MANDRES LES ROSES défaillant S.A.R.L. AJB ISOLATIONS 67 rue d'Épluches 95480 PIERRELAYE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l'audience du 27 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Vu les conclusions d'incident de la société MAF et de la société DLM ARCHITECTES notifiées par RPVA le 16 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de : "Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'AUXILIAIRE. Juger qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les instances enregistrées sous les RG 22/10527 et 23/03709. Débouter l'AUXILIAIRE de sa demande de 6.000 euros au titre de l'article 700. La condamner à verser aux concluantes la somme de 3 000 e au titre de l'article 700 du Code civil ainsi qu'aux entiers dépens " Vu les conclusions d'incident de la société CDC HABITAT notifiées par RPVA le 23 mai 2024 demandant au juge de la mise en état de : "Vu l'article 31 du code de procédure civile, - Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'Auxiliaire, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - Surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [J] [F], désigné en remplacement de M. [R] [P] ; - Réserver les dépens" Vu les conclusions d'incident de la société L'AUXILIAIRE notifiées par RPVA le27 mai 2024 demandant au juge de la mise en état de : "STATUER ce que de droit sur la demande de jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 23/03709. DECLARER dépourvus d'intérêt à agir les appels en garantie formés à l'encontre de la société L'AUXILIAIRE, dépourvues de qualité à agir les demandes de la société AXA FRANCE IARD formées à l'encontre de la société L'AUXILIAIRE, prescrites les demandes des sociétés ENTREPRISE GENERALE et CDC HABITAT formées à l'encontre de la société L'AUXILIAIRE. DECLARER plus généralement irrecevables l'ensembles des demandes formées à l'encontre de la société L'AUXILIAIRE, notamment par voie d'assignation et les sociétés DLM, LEON GROSSE, et par voie de conclusions et les sociétés CDC HABITAT, PRM, NOR ELECTRIQUE et SMABTP, dépourvues d'intérêt à agir, seront déclarées irrecevables. CONDAMNER les sociétés DLM, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et AXA FRANCE IARD aux dépens et à payer à la société L'AUXILIAIRE la somme de 6.000 € au titre des frais non compris dans les dépens. Subsidiairement, ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du rapport de Monsieur [J] [F] désigné en remplacement de Monsieur [Y] [M], lui-même désigné par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS prononcée le 25 mars 2015 (N°RG 15/50371) voire d'une « demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision » du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 16, rue de la Fédération à PARIS (75015) & DIRE que ce sursis portera sur les demandes principales, les moyens de défense opposés à ces demandes et les demandes incidentes notamment subsidiaires en garantie de la société L'AUXILIAIRE. RESERVER les dépens. Une fois intervenu l'évènement cause du sursis, - REJETER l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société L'AUXILIAIRE. Très subsidiairement, - CONDAMNER in solidum la société AXA FRANCE IARD, la société LEON GROSSE, la société DLM, la société MAF, la société LES PARQUETEURS DE FRANCE, la société MINCO CHANTIERS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, la société GENERALI, la société ALLIANZ IARD, la société OUEST FERMETURE, la société QUALICONSULT, la société SMABTP, la société SMA SA, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, la société BET SERGIUS, la société NOUANSPORT, la société NOR ELECTRIQUE, la société SEFI INTRAFOR, la société POSE RENOVATION MENUISERIE (PRM), la société INTER SERVICE DALLAGE ISD, la société AJB ISOLATIONS, la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, la société KONE, la société ALHYANGE, la société IDF PEINTURE, Maître [N] [X] ès qualités, Maître [C] [G] ès qualités, Monsieur [U] [T], la société SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI), La société CDC HABITAT, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA à relever et garantir indemne la société L'AUXILIAIRE de toute condamnation, en principal, avec intérêts, capitalisation, frais et accessoires. - CONDAMNER les sociétés DLM, LEON GROSSE et AXA FRANCE IARD aux dépens et à payer à la société L'AUXILIAIRE la somme de 6.000 € au titre des frais non compris dans les dépens. " Vu les conclusions d'incident de la société GENERALI IARD, recherchée en sa qualité d'assureur des sociétés GAUTHIER ENERGIES et KONE, notifiées par RPVA le 24 mai 2024, demandant au juge de la mise en état de : "- ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [J] [F] ; - JUGER que les dépens de l'incident suivront ceux du fond. " Vu les conclusions d'incident de la société SECOBA notifiées par RPVA le 1er février 2024 demandant au juge de la mise en état de : "- PRONONCER la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 22/10527, 22/13264, 23/03378 et 23/03709 - ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [F] - STATUER ce que de droit sur les dépens." Vu les conclusions d'incident de la société NOR ELECTRIQUE et de la société SMABTP, rechercée en qualité d'assureur des sociétés INTE SERVICES DALLAGES, POSE RENOVATION MENUISERIE, SEFI INTRAFOR, NOR ELECTRIQUE et FDB, notifiées par RPVA le 22 mars 2024, demandant au juge de la mise en état de : "- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la mutuelle L'AUXILIAIRE ; - Prononcer la jonction des instances enregistrées sous les RG n° 22/10527 et 23/03709 ; - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [F] ; - Réserver les dépens. " Vu les conclusions d'incident de la société ENTREPRISE LEON GROSSE notifiées par RPVA le 14 mai 2024 demandant au juge de la mise en état de : "- DEBOUTER la société L'AUXILIAIRE de sa demande tendant à faire déclarer la société LEON GROSSE irrecevable en son action ; En conséquence : - DECLARER l'action de la société LEON GROSSE à son égard non entachée de prescription, recevable et bien fondée ; - SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [J] [F] ; - RESERVER les dépens." Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 25 mars 2024 demandant au juge de la mise en état de : "• JOINDRE les instances : o 22/10527, o 23/03709, o 22/13366, o 23/03708, o 22/14567 • DEBOUTER la société L'AUXILLIAIRE de toutes ses demandes fins et conclusions à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE • JUGER l'action de la compagnie AXA FRANCE es qualité d'assureur "dommages- ouvrage" et "Constructeur Non Réalisateur" recevable et bien fondée. • ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [F]

Vu les articles

699 et 700 du Code de procédure civile, • CONDAMNER la société L'AUXILLIAIRE à verser à la compagnie AXA FRANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Samia DIDI MOULAI - Avocat au Barreau de paris." Vu l'article 455 du code de procédure c

MOTIFS

A liminaire, il est rappelé que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la jonction demandée Selon l'article 367 du code civil, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l'espèce, il est rappelé que les jonctions avec les affaires n°RG 22/13264, 23/03709, 22/13366, 23/03708, 22/14567 ont déjà été ordonnées par ordonnance du 12 mars 2024 (n°RG 22/13264 et 23/03708) et par bulletins du 16 janvier 2023 (n°RG 22/14567 et 22/13366) et du 25 mars 2024 (n°RG 23/03709). Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [J] [F], expert désigné par ordonnance de remplacement d'expert du juge du contrôle des expertise du 23 mai 2022. La bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer tant sur les demandes au fond que sur les fins de non-recevoir soulevées. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties, en ce compris les fins de non-recevoir soulevées, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise établi par Monsieur [J] [F] ; RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 09 décembre 2024 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l'évolution des opérations d'expertise ; à défaut de tout message d'information, l'affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 25 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état