INPI, 6 janvier 2011, 10-2304

OPP 10-2304 / OT Le 06/01/2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La MUTUELLE FAMILIALE (mutuelle régie par le Code de la Mutualité) a déposé, le 31 mars 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 726 144 p ortant sur le signe complexe DECLIC. Le 7 juin 2010, la société SOCIETE GENERALE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale DECLIC, renouvelée par déclaration en date du 16 décembre 2003 sous le n° 94 503 773. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement sont identiques ou, à tout le moins, similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la déposante le 28 juin 2010, sous le numéro 10-2304. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les services suivants : " Assurances ; caisses de prévoyance" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : "Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières. Caisses de prévoyance". CONSIDERANT que les services d'"Assurances ; caisses de prévoyance" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des services de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe DECLIC, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleur ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal DECLIC. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d'une dénomination de six lettres et d'une couleur ; que la marque antérieure est constituée d'une dénomination de six lettres ; Que les signes ont en commun la dénomination DECLIC constitutive de la marque antérieure et distinctive au regard des services en cause ; Que cette dénomination est également le seul élément verbal constituant le signe contesté, sa présentation en couleur n'altérant pas sa perception immédiate ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces deux signes, dominés par la même dénomination. CONSIDERANT que le signe complexe DECLIC constitue donc l'imitation de la marque antérieure DECLIC, ce qui n'est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison l'identité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces derniers ; Que le signe complexe contesté DECLIC ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services susceptibles d'être attribués à la même origine sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale DECLIC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 10-2304 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 726 144 est rej etée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Olivier T Juriste