Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 24 février 2026, 2025L03868
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi2025L03868
- Référence abrégée TAE Nanterre, NaNe ch., 24 févr. 2026, 2025L03868
- Décision précédenteTribunal des activités économiques de Nanterre, 27 février 2024
- Identifiant Judilibre69eb2187cdc6046d475a622a
- Partie demanderesse
- Partie défenderesseHERBAUT-PECOUdéfendu(e) par Cabinet HERBAUT-PECOU
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
27 février 2024
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00214 SASU EBEN TRANSPORTS N° RG: 2025L03868
Par jugement en date du 27 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU EBEN TRANSPORTS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par Me [B] PECOU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU EBEN TRANSPORTS jusqu'au 24/02/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier. Prendre des notes...
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27 février 2024Tribunal des activités économiques de Nanterre



