Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 24 février 2026, 2025L03868
Mots clés
transports • prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
27 février 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L03868
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 24 févr. 2026, 2025L03868
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 février 2024
- Identifiant Judilibre :69eb2187cdc6046d475a622a
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
27 février 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
HERBAUT-PECOU
défendu(e) par Cabinet HERBAUT-PECOU
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00214 SASU EBEN TRANSPORTS N° RG: 2025L03868
Par jugement en date du 27 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU EBEN TRANSPORTS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par Me [B] PECOU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU EBEN TRANSPORTS jusqu'au 24/02/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...