Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 25 mars 2026, 2025003928

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003928 /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEMANDEUR(S) : [W] [U], [E], [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître POLITANO Anaïs de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES DEFENDEUR(S) : LEZIMOTORS (SAS) [Adresse 3] Actuellement : [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX JUGE(S) : MONSIEUR EMMANUEL TEIXEIRA : MONSIEUR [O] [V] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSEMENTE. LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Suivant exploit de la SCP [H] [B], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice, prise en la personne de Maître [H] [B], Commissaire de Justice associé à Narbonne (11), en date du 23/12/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, à l'audience du 06/01/2026 à 14h30, pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer la partie défenderesse et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 10/03/2026 à 8h30. A cette date, Madame [U] [W], comparant par Maître Anaïs POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que le montant de la créance s'élève à la somme de 6 223,96 euros en vertu d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne, en date du 29/10/2025, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses. Elle a confirmé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. LA SAS LEZIMOTORS, dûment convoquée et appelée, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée en chambre du conseil. Vu les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 25/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi

, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par une ordonnance rendue le 29/10/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne qui a condamné la SAS LEZIMOTORS à payer à Madame [W] la somme de 6 223,96 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise. Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande. La partie demanderesse produit des pièces justificatives de l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse. En revanche, la partie demanderesse n'apporte, à l'appui de sa demande, aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible. Le Tribunal constatera qu'il ne dispose d'aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible et dira irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 du Code de Commerce. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Vu les dispositions des L.640-1 et R.640-1 du Code de Commerce, Constate que Madame [U] [W] n'apporte aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible. Dit irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LEZIMOTORS. Laisse les dépens, taxés et liquidés à la somme de soixante-dix-huit euros et quatorze centimes (78,14 €) dont treize euros et deux centimes (13,02 €) de TVA, à la charge de la partie demanderesse. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.