Tribunal administratif de Marseille, 10ème Chambre, 15 juillet 2026, 2210551

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2022, 29 juillet et 7 octobre 2024, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Résidence Marilou, représentée par Me Seguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 rejetant sa réclamation contre un courrier du 10 juin 2022 l'informant de la mise à sa charge d'une taxe d'aménagement d'un montant de 16 942 euros et d'une redevance d'archéologie préventive d'un montant de 891 euros ainsi que les titres de recouvrement qui y sont associés, à titre principal ; 2°) de rembourser les taxes déjà payées à l'occasion de la demande initiale de permis de construire et qui auraient dû être remboursées suite à la demande de dégrèvement d'octobre 2018, à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a versé une somme totale de 35 618 euros en paiement de la taxe locale d'équipement, de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique entre 2010 et 2015 à la suite de la délivrance le 14 mai 2009 d'un permis de construire et le 8 décembre 2014 d'un autre permis modificatif, pour la construction de trois bâtiments, mais qu'elle n'avait édifié que deux des trois bâtiments prévus ; - elle a obtenu un nouveau permis de construire tacite pour l'édification du 3ème bâtiment le 22 septembre 2021 et que ce permis a le même objet que celui du 8 décembre 2014 ; - une construction ne peut être soumise deux fois aux taxes d'urbanisme ; -elle doit donc obtenir l'annulation des nouvelles taxes prévues par le courrier du 10 juin 2022 ainsi que les titres de recouvrement qui y sont associés ou obtenir le remboursement des taxes déjà payées ; - la demande de dégrèvement du 22 octobre 2018 a été rejetée à tort, la mairie confirmant que le permis était devenu caduc ; - le mémoire en défense du 5 juin 2024 est irrecevable, pour avoir été produit tardivement alors que l'ordonnance du 13 juillet 2023 demandait que tout mémoire soit adressé avant le 15 novembre 2023 ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - et les observations de Me Seguin pour la société requérante.

Considérant ce qui suit

: 1. Le maire de la commune de Saint-Savournin a délivré le 14 mai 2009 à la SCI Ribas un permis de construire pour la construction de trois bâtiments de six logements hôteliers chacun. Ce permis a été transféré à la SARL Résidence Marilou le 8 septembre 2009. Le 3 août 2014, un permis de construire modificatif a été accordé à la SARL Résidence Marilou, ayant pour effet d'augmenter la surface du 3ème bâtiment, qui n'avait pas encore été construit. Ce bâtiment n'a pas été réalisé. Se prévalant de la caducité de ce permis, la SARL Résidence Marilou a présenté le 22 octobre 2018 une demande de dégrèvement qui a été implicitement rejetée. Le maire de la commune a délivré à la SARL Résidence Marilou un nouveau permis de construire tacite n° PC 013 101 21A0006 le 22 septembre 2021 pour la construction d'un bâtiment d'une résidence hôtelière de six appartements, avec une surface créée de 259,24 m² et une surface existante de 571,20 m². La société a été assujettie à raison de cette opération de construction à la taxe d'aménagement à hauteur de 8 472 euros par un titre exécutoire du 21 septembre 2022, à la redevance d'archéologie préventive à hauteur de 891 euros par un titre du même jour et à la taxe d'aménagement à hauteur de 8 470 euros par un titre exécutoire du 21 septembre 2023. La SARL Résidence Marilou a adressé, par courrier du 17 octobre 2022, une réclamation préalable à la DDFIP demandant l'annulation des titres du 21 septembre 2022. Un refus lui a été opposé par un courriel du 25 octobre 2022. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal administratif la décharge de ces sommes. Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense : 2. Le mémoire en défense a été produit le 11 juin 2024, certes après l'expiration d'un délai de 30 jours à la suite d'une mise en demeure de défendre du 27 avril 2023, mais avant la clôture de l'instruction intervenue le 28 octobre 2024, et alors que la société requérante a disposé de suffisamment de temps pour le respect du contradictoire et a pu produire deux mémoires complémentaires, les 29 juillet 2024 et 7 octobre 2024. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le mémoire en défense est irrecevable. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier ». Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. En revanche si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. 5. Si en défense l'administration fait valoir que les conclusions dirigées contre le rejet implicite de la demande de dégrèvement de la somme de 10 046 euros formulée le 22 octobre 2018 par la société requérante et réceptionnée le 23 octobre 2018 d'après les mentions du formulaire d'avis de réception, sont tardives, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait répondu à la réclamation de la société requérante ni qu'elle lui aurait adressé un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours. Dans ces conditions, les conclusions en annulation du refus opposé à la demande de dégrèvement de 10 046 euros reçue le 23 octobre 2018 ne sont pas tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 6. Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts en vigueur du 15 juin 1990 au 1er mars 2012 : « Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe. / Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire. / Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire. ». Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2022 : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. (…) ». Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 7. Si l'administration soutient que la réclamation formée le 22 octobre 2018 contre les impositions mises en recouvrement le 15 septembre 2015 était tardive, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts que, lorsque la réclamation est fondée sur la péremption du permis de construire, elle est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de cette péremption. Dès lors que la société faisait précisément valoir que le permis était devenu caduc et demandait, pour ce motif, le dégrèvement des impositions litigieuses, l'administration n'est pas fondée à soutenir que cette réclamation était tardive. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée. Sur le cadre du litige : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. (…) ». Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. ». Aux termes de l'article L. 331-20 de ce code, dans sa version applicable : « La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions. / Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué. » Aux termes de l'article L. 331-30 du même code : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ; 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment ; 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ; 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe. ». Aux termes de l'article L. 332-6 du même code, dans sa version applicable : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 (…) 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. ». 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine dans sa version applicable au litige : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme (…) ». Aux termes de l'article L. 524-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; (…) ». 10. Le fait générateur de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive est, en principe, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou la naissance d'une autorisation tacite. La taxe est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à cette date. Un permis modificatif ne constitue pas, en lui-même, un nouveau fait générateur pour l'ensemble du projet lorsqu'il se borne à modifier une autorisation initiale encore en cours de validité. En revanche, lorsqu'une nouvelle autorisation est délivrée après la caducité du permis initial, elle constitue un fait générateur distinct, y compris si elle porte sur un projet matériellement proche ou partiellement similaire. Cette analyse est cohérente avec le régime légal de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive En ce qui concerne le bien-fondé de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie réclamées le 10 juin 2022 : 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance d'un permis de construire tacite, obtenu le 22 septembre 2021 à la suite du dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire le 22 juin 2021. 12. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) ». Entre le 1er octobre 2007 et le 6 janvier 2016, le délai était de « deux ans ». 13. Il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait sollicité et obtenu une prorogation de la durée de validité des permis en cause en l'espèce. La société requérante soutient qu'elle a déjà versé la taxe locale d'équipement à la suite de titres de perception du 14 novembre 2010 (première échéance de 18 422 euros) et 14 mai 2012 (deuxième échéance de 1 6807 euros) , la taxe d'aménagement à la suite d'un titre de perception du 15 septembre 2019 et la redevance d'archéologie le même jour, pour un total de 35 618 euros et qu'elle doit être déchargée des titres de perception des 21 septembre 2022 et 21 septembre 2023 dont le fait générateur est l'autorisation du 22 septembre 2021 de construire les mêmes bâtiments que ceux autorisés en 2009 et 2014. Toutefois, d'une part, le permis du 14 mai 2009 a autorisé l'édification de 17 appartements sur un terrain situé lieudit Grand Jardin à Saint-Savournin pour une surface hors œuvre nette de 996 m², et la société requérante, qui a obtenu le transfert de ce permis, a adressé à la commune la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux le 16 janvier 2012 sans modification de surface ou autre réserve ou demande de régularisation. Si la société a contesté la prise en compte dans le calcul des sommes la prise en compte de la surface d'un troisième bâtiment qu'elle n'a pas édifié, l'administration a répondu le 2 mai 2012 à sa demande de dégrèvement du 24 avril 2012 qu'elle devait obtenir une modification du permis de construire. Il n'est pas contesté que les travaux ont ensuite été interrompus pendant plus d'un an, ainsi au 16 janvier 2013 le permis est devenu caduc, sans qu'aucun permis de construire modificatif ne soit délivré. Si la société requérante a entendu soutenir que le permis de 2021 avait le même objet que celui de 2009 et 2014, il résulte de l'instruction que les permis de 2009 et 2014 n'ont pas été modifiés ni retirés ou abrogés. La requérante n'est pas fondée à soutenir que les permis seraient identiques alors que les surfaces créées sont différentes, en 2009 de 996 m², en 2014 de 912.99 m² et en 2021 de 259, 24 m² de surface créée pour une surface existante de 571,20 m², soit un total de 830, 44 m², différent des autres permis précédemment obtenus. Le permis de 2009 étant devenu caduc, ainsi qu'il a été dit, le permis délivré le 22 septembre 2021 doit être regardé comme une première autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle autorisation constitue un nouveau permis de construire, distinct du précédent, et correspond dès lors, en application des dispositions citées aux points précédents, au fait générateur d'une nouvelle taxe d'aménagement ainsi que d'une nouvelle redevance d'archéologie préventive. Par suite, les conclusions en annulation des décisions du 25 octobre 2022 rejetant les demandes de dégrèvement de la taxe locale d'équipement et de la taxe d'aménagement doivent être rejetées. En ce qui concerne la demande de dégrèvement du 22 octobre 2018 : La société requérante a obtenu, le 3 août 2014, un permis de construire tacite présenté comme modificatif, portant notamment sur la modification de l'implantation et l'agrandissement du bâtiment correspondant à la tranche 3. Il ressort toutefois de l'instruction que les travaux autorisés par cette décision n'ont pas été entrepris. Cette autorisation a donné lieu à deux titres de perception du 15 septembre 2015, correspondant à une taxe d'aménagement de 309 euros et à une redevance d'archéologie préventive de 80 euros. Dès lors que l'autorisation de 2014 n'a reçu aucune exécution, la société requérante est fondée à demander la décharge des impositions mises à sa charge à raison de cette autorisation, sous réserve que la réclamation du 22 octobre 2018 soit recevable au regard des règles propres aux réclamations fiscales applicables. Dans ces conditions, la décision implicite rejetant cette réclamation doit être annulée en tant qu'elle porte sur les sommes de 309 euros et 80 euros. La société requérante doit être déchargée de ces impositions, pour un montant total de 389 euros Sur les frais de l'instance : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (DDTM) le versement à la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La SARL Marilou est déchargée de la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge par les titres de perception du 15 septembre 2015 d'un montant total de 389 euros. Article 2 : L'État (DDTM) versera à la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Résidence Marilou et au préfet des Bouches-du-Rhône (DDTM). Délibéré après l'audience du 22 juin 2026, à laquelle siégeaient : - M. Pecchioli, président, - M. Juste, premier conseiller, - Mme Houvet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026. La rapporteure, signé HOUVETLe président, signé J-L PECCHIOLI La greffière, Signé S. BOUCHUT La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.