Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, 2411937

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrés les 18 août et 23 octobre 2024, la commune de Labbeville, représentée par Me Richer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine des désordres relatif au marché de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration de l'église Saint-Martin de Labbeville (95690) ; 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport ; 3°) de mettre dans la cause la société Louis Geneste ; 4°) de réserver les dépens. Elle soutient que : • à la suite d'un diagnostic qui a constaté la présence de fissures verticales en partie inférieure des parements intérieur et extérieur de la tour-clocher, elle a contracté un marché de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration de l'église Saint-Martin de Labbeville dont les travaux se sont achevés en 2023 ; • elle a constaté en 2024 de nouvelles fissures sur l'ouvrage ; • un litige devant la juridiction administrative est susceptible d'être engagé sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; • une expertise est nécessaire pour déterminer les responsabilités et les solutions de reprise. Par des mémoires en défense enregistrés les 30 août 2024 et 18 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Louis Geneste, architecte, fait valoir que la mission de reprise structurelle du clocher a été ôtée de son marché initial et qu'ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée pour des travaux qu'elle n'a pas réalisés. Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, Mme B... F... et M. A... C..., représentés par Me Chauvel ne s'opposent pas à la mesure d'expertise, formulent les protestations et réserves d'usage, demandent la mise en cause de la société SMABTP en tant qu'assureur de la société Brizot-Masse Ingenierie (BMI) et de la société Axa France, en tant qu'assureur la société Louis Geneste et concluent à la réserve des dépens et des frais d'instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la société SMABTP, représentée par Me Bock, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et conclut à la mise en cause de la société MAF, assureur de Mme F... et M. C..., architectes et à la réserve des dépens. La requête a été communiquée à la société Brizot-Masse Ingénierie (BMI), à la société Axa France et à la société MAF qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…). ». L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 2. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de la phase I du marché de de conservation et de restauration de l'église Saint-Martin de Labbeville (95690), la société Louis Geneste a été retenue pour le lot n°1 maçonnerie, pierre de taille pour un prix global forfaitaire de 80 188,78 euros toutes taxes comprises. Cette société, après avoir constaté, lors de l'installation des échafaudages du chantier, d'autres fissures sur le clocher n'ayant pas été repérées en phase d'étude, a fait réaliser une étude structurelle par la société Sky Ingénierie après avoir indiqué aux architectes que les travaux prévus ne permettraient pas d'assurer la stabilité de la tour-clocher. Sur la base de l'étude réalisée par la société Sky Ingénierie, la société Louis Geneste a proposé de renforcer la structure en mettant en place 12 tirants métalliques et a adressé un nouveau devis envoyé au maître d'œuvre afin de réaliser ces travaux. Ce devis n'a cependant pas été validé. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception des travaux de la société Louis Geneste indique expressément que la restauration structurelle du clocher, initialement prévue, est reportée, que le projet de restauration va être modifié et qu'il fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et d'un nouvel appel d'offres. 3. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, l'expertise sollicitée pour déterminer l'origine et les causes des fissures affectant le clocher de l'église, l'imputabilité des désordres et les solutions réparatoires ne présente aucune utilité, dès lors que les éléments en la possession de la commune lui permettent de déterminer l'origine des désordres et qu'un nouveau marché pour le renforcement structurel du clocher doit être engagé. Par suite, la requête de la commune de Labbeville doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Labbeville est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Labbeville, à M. A... C..., à Mme B... F..., à la société Brizot-Masse Ingénierie (BMI), à la société Louis Geneste, à M. D... E..., à la société SMABTP, à la société Axa France et à la société MAF. Fait à Cergy, le 26 juin 2025. La juge des référés, Signé C. Grenier La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.