Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2024, 2411682

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 27 août 2024, M. D A, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le président de la commission d'appel de l'enseignement catholique de Loire-Atlantique a refusé à son fils mineur, B C, le passage en classe de seconde générale au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. La requête présentée par M. A tend à l'annulation de la décision du 19 juin 2024 par laquelle le président de la commission d'appel de l'enseignement catholique de Loire-Atlantique a refusé le passage en classe de seconde générale à son fils, inscrit au collège Blanche de Castille. Si le collège Blanche de Castille situé à Nantes, est un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat et participe ainsi au service public de l'enseignement, les mesures relatives à l'orientation des élèves d'un tel établissement ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique de nature à leur conférer le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A ainsi qu'à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes. Fait à Nantes, le 2 octobre 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, ap