Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, 23/00655

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-1 du code de procédure civile) du 13 avril 2023 N° MINUTE : N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX5J Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00633 Madame [K] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.A.S.U. FONCIA SAINT ANDRE en qualité de syndic de la résidence des copropriétaires [Adresse 7] située [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Nous, Bruno Poupet, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles

905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 08 février 2023; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 février 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 mars 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ; L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 31 mars 2023 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, Copie adressée aux avocats constitués le Le greffier,