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Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 10 novembre 2026, 2301646

Chronologie de l'affaire

8 août 2022Tribunal administratif de Pau
3 avril 2019Tribunal administratif de Pau
18 juin 2018Tribunal administratif de Pau
26 mars 2018Tribunal administratif de Pau
7 février 2017Tribunal administratif de Pau

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, lequel n'a pas été communiqué, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, (Groupama d'Oc), représentée par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société anonyme (SA) MMA Iard, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la société à responsabilité limitée (SARL) Sibelec à lui verser une somme de 560 000 euros en réparation des préjudices subis par son assurée, la commune d'Uzein, en raison de l'incendie qui a détruit le réfectoire de l'école communale le 28 mai 2017 ; 2°) de mettre solidairement à la charge des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Sibelec les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la commune d'Uzein en qualité d'assureur des biens et bâtiments communaux ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société Sibelec sur le fondement de la garantie décennale, dès lors que celle-ci a installé en 2010 les boitiers de protection de l'installation photovoltaïque du bâtiment et remplacé certains de ces boitiers en 2017, et que l'incendie ayant détruit le réfectoire a pour origine un défaut de raccordement au sein de l'un de ces boitiers ; - les boitiers de protection constituent un élément indissociable de l'installation photovoltaïque ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureurs « dommages-ouvrage » de la commune pour la réalisation des travaux de construction du réfectoire ; - aucune faute ne peut être reprochée à la commune d'Uzein ; - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices, qui doivent être évalués comme suit, déduction faite de la somme de 800 000 euros déjà versée à la commune d'Uzein et dans la limite de sa subrogation à ladite commune : • 439 115,30 euros au titre des dommages subis par le bâtiment ; • 60 000 euros au titre des frais de relogement ; • 18 890,51 euros au titre des frais annexes ; • 5 908,41 euros au titre des frais supplémentaires de personnel ; • 15 386,31 euros au titre des pertes de production électrique ; • 12 735,76 euros au titre des frais d'expertise engagés à titre privé ; • 8 000 euros au titre des frais de souscription d'assurance dommages-ouvrage. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023, 27 février 2024 et 9 janvier 2025, les SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par la SELARL Gardach & Associés, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à l'exclusion de la somme allouée à Groupama d'Oc de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une somme de 143 313,63 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la vétusté, au rejet des conclusions de la société d'assurance mutuelle MAIF et à ce que la somme allouée à l'association ALSH Le Petit Prince soit limitée à 28 989,21 euros, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que :

Sur le

s conclusions à fin d'indemnisation de Groupama d'Oc : - les conditions d'engagement de la garantie dommages-ouvrage ne sont pas remplies, dès lors que le désordre est imputable non aux travaux de réalisation de l'installation photovoltaïque, mais aux opérations de maintenance de celle-ci, intervenues en 2017 ; - la commune d'Uzein a commis des fautes ayant contribué au dommage, en ce qu'elle n'a pas fait effectuer les contrôles nécessaires des installations électriques et n'a pas fait procéder à l'entretien de celles-ci ; - elles sont fondées à appeler en garantie la société Sibelec, sa responsabilité décennale étant engagée tant au titre des désordres procédant de la réalisation de l'installation photovoltaïque que de ceux résultant des opérations de maintenance en 2017 ; - elles n'ont commis aucune faute susceptible d'avoir contribué au dommage en refusant de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage ; - à titre subsidiaire, la TVA doit être déduite de l'indemnisation versée à Groupama d'Oc, dès lors que la commune d'Uzein bénéficie du fonds de compensation de la TVA ; - une somme de 143 313,63 euros TTC doit être déduite de l'indemnisation versée à Groupama d'Oc au titre de la vétusté du bâtiment ; Sur les conclusions de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF : - la société MAIF n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation des sommes qu'elle a versées à son assurée, l'association ALSH Le Petit Prince, dès lors qu'elle n'était pas tenue de régler lesdites sommes ; - la somme réclamée par l'association ALSH Le Petit Prince au titre de la location d'une benne et des frais supplémentaires de personnel liés à l'évacuation des déchets issus de l'incendie a fait l'objet d'une indemnisation par la société MAIF, et ne présente pas un caractère certain. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2023 et 15 janvier 2025, la SARL Sibelec, représentée par la SELARL Daleas Hamtat Gabet, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, MAIF et de l'association ALSH Le Petit Prince ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que, d'une part, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles soient condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de Groupama d'Oc, ainsi qu'à l'exclusion de l'indemnité allouée à Groupama d'Oc des sommes de 102 599,67 euros au titre de la TVA et 143 313,63 euros TTC au titre de la vétusté et, d'autre part, à ce que les sociétés Acte Iard et Axa France Iard soient condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la société MAIF et de l'association ALSH Le Petit Prince, ainsi qu'à ce que la somme allouée à l'association ALSH Le Petit Prince soit limitée à 28 989,21 euros. Elle fait valoir que : Sur les conclusions à fin d'indemnisation de Groupama d'Oc : - même en l'absence de certitude sur l'origine du dommage, celui-ci doit être présumé imputable aux travaux de réalisation de l'installation photovoltaïque en 2010 ; - la commune d'Uzein a commis des fautes ayant contribué au dommage à hauteur d'au moins 50 %, en ce qu'elle n'a pas fait effectuer les contrôles nécessaires des installations électriques et n'a pas fait procéder à l'entretien de celles-ci ; - les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont commis une faute ayant aggravé le dommage en refusant de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage au motif que le dommage serait imputable aux opérations de maintenance intervenues en 2017 ; - la TVA doit être déduite de l'indemnisation versée à Groupama d'Oc, dès lors que la commune d'Uzein bénéficie du fonds de compensation de la TVA ; - une somme de 143 313,63 euros TTC doit être déduite de l'indemnisation versée à Groupama d'Oc au titre de la vétusté du bâtiment ; Sur les conclusions de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF : - l'ordre administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la société MAIF et de l'association ALSH Le Petit Prince formées à son encontre ; - l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF n'ont pas qualité pour se prévaloir de la garantie décennale ; - en tout état de cause, ces demandes sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; - la société MAIF n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation des sommes qu'elle a versées à son assurée dès lors qu'elle n'était pas tenue de régler lesdites sommes ; - la somme réclamée par l'association ALSH Le Petit Prince au titre de la location d'une benne et des frais supplémentaires de personnel relatifs à l'évacuation des déchets a fait l'objet d'une indemnisation par la société MAIF, et ne présente pas un caractère certain ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Acte Iard au titre de la garantie dommages-ouvrage qu'elle a souscrite concernant les travaux de réalisation de l'installation photovoltaïque en 2010, et la société Axa France, au titre du contrat d'assurance civile qu'elle a souscrit à compter du 1er janvier 2017. Par des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 2 décembre 2024, l'association ALSH Le Petit Prince et la société d'assurance mutuelle MAIF, représentées par la SELARLU Karine Lhomy, doivent être regardées comme concluant à ce que les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Sibelec, Acte Iard et Axa France Iard soient condamnées solidairement à verser à la société MAIF une somme de 18 413,24 euros et à l'association ALSH Le Petit Prince une somme de 29 651,21 euros, ainsi qu'à ce qu'il soit mis à la charge de ces mêmes sociétés une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir qu'elles sont titulaires de créances sur les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs dommages-ouvrage, sur la société Sibelec sur le fondement de la garantie décennale, et sur les sociétés Acte Iard et Axa France Iard en leur qualité d'assureurs de la société Sibelec, en raison de la perte de matériel de l'association résultant de l'incendie et des surcoûts d'encadrement à la suite de celui-ci. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la SA Acte Iard, représentée par Me Huerta, conclut au rejet des conclusions formées à son encontre et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'ordre administratif est incompétent pour connaître des conclusions formées à son encontre, dès lors qu'elle est unie à la société Sibelec par un contrat d'assurance de droit privé ; - à titre subsidiaire, il est incompétent pour connaître des conclusions formées par l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF, dès lors que celles-ci sont des personnes privées ; - l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF n'ont pas qualité pour se prévaloir de la garantie décennale ; - leurs conclusions sont tardives ; - ces demandes sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; - sa responsabilité en qualité d'assureur de la société Sibelec ne peut être engagée, dès lors que le désordre est imputable non aux travaux de réalisation de l'installation photovoltaïque, mais aux opérations de maintenance de celle-ci, intervenues en 2017, date à laquelle son contrat avec la société Sibelec avait pris fin ; - la commune d'Uzein a commis des fautes ayant contribué au dommage à hauteur d'au moins 50 % de celui-ci, en ce qu'elle n'a pas fait effectuer les contrôles nécessaires des installations électriques et n'a pas fait procéder à l'entretien de celles-ci. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, et un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, lequel n'a pas été communiqué, la SA Axa France Iard, représentée par Me Cachelou, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions formées à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée à Groupama d'Oc soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Acte Iard soient condamnées in solidum à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de Groupama d'Oc, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de la société MAIF ou de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'ordre administratif est incompétent pour connaître des conclusions formées à son encontre, dès lors qu'elle est unie à la société Sibelec par un contrat d'assurance de droit privé ; - Groupama d'Oc et la société MAIF ne justifient pas être subrogées dans les droits de leurs assurées ; - les demandes de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; - il existe une incertitude sur la date des travaux à l'origine du dommage, entraînant une incertitude sur le contrat d'assurance applicable ; - le contrat d'assurance qui l'unit à la société Sibelec exclut expressément les travaux liés à l'installation de panneaux photovoltaïques ; - la commune d'Uzein a commis des fautes ayant contribué au dommage à hauteur d'au moins 50 %, en ce qu'elle n'a pas fait effectuer les contrôles nécessaires des installations électriques et n'a pas fait procéder à l'entretien de celles-ci ; - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs dommages-ouvrage de la commune ; - une somme de 143 313,63 euros TTC doit être déduite de l'indemnisation versée à Groupama d'Oc au titre de la vétusté du bâtiment. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF n'ont pas qualité pour engager la responsabilité des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. L'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF ont présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrés le 12 octobre 2026.

Vu :

- le rapport remis le 28 juillet 2022 dans le cadre de l'expertise ordonnée par une ordonnance n° 1701988 du 3 novembre 2017, et dont les opérations ont été étendues par une ordonnance n° 1701988 du 26 mars 2018 et des ordonnances n° 1800694 des 18 juin 2018 et 3 avril 2019 ; - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Pau du 8 août 2022 liquidant et taxant les frais d'expertise à hauteur de 63 728,75 euros TTC ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Becirspahic, conseillère, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - les observations de Me Bernal, substituant la SELARL Daleas Hamtat Gabet, représentant la société Sibelec, - et les observations de Me Cachelou, représentant la société Axa France Iard. Une note en délibéré, présentée pour la société Axa France Iard, a été enregistrée le 21 octobre 2026. Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Uzein a entrepris, en 2009, la construction d'un bâtiment annexe à l'école communale, destiné à accueillir, pour partie, une cantine scolaire, et pour l'autre, des locaux d'accueil périscolaire, ainsi qu'une installation photovoltaïque sur la toiture de l'immeuble. Le lot n° 11, relatif à la réalisation de cette installation, attribué à la société à responsabilité limitée (SARL) Sibelec, incluait la pose des panneaux solaires ainsi que des boitiers de raccordement reliés à ceux-ci. La commune a conclu, dans le cadre de ces travaux, un contrat d'assurances dit « dommages-ouvrage » sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances avec les sociétés anonymes MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. La société Sibelec avait quant à elle pour assureur, jusqu'au 31 décembre 2016, la société anonyme (SA) Acte Iard au titre de la garantie dommages-ouvrage et de la responsabilité civile, puis à compter du 1er janvier 2017, la SA Axa France Iard au titre de la seule responsabilité civile. Les travaux ont été réceptionnés le 16 juin 2010. La société Sibelec est intervenue en 2015 en raison de problèmes de fonctionnement des ondulateurs, en fin d'année 2016 pour un contrôle de l'installation, puis le 27 février 2017 pour le remplacement de trois des quatre boitiers de raccordement des panneaux, dont l'un des deux boitiers situés dans les combles du réfectoire. Le 28 mai 2017, vers 16h30, un incendie s'est déclaré dans la partie réfectoire du bâtiment, détruisant celle-ci. 2. Par une requête du 3 octobre 2017, la commune d'Uzein a demandé, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine de l'incendie. Par une ordonnance n° 1701988 du 7 février 2017, le président du tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Les opérations d'expertise ont été étendues par une ordonnance du 26 mars 2018, et par deux ordonnances n° 1800694 des 18 juin 2018 et 3 avril 2019. L'expert a remis son rapport le 28 juillet 2022. Par un protocole d'accord transactionnel signé le 31 mai 2023, la commune d'Uzein, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, (Groupama d'Oc) en qualité d'assureur des biens et bâtiments communaux de celle-ci, et les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Sibelec, Acte Iard et Axa France Iard, ont décidé le versement à ladite commune d'une indemnité partielle de 800 000 euros, répartie entre la société Axa France Iard, la société Acte Iard et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, et ont fixé à 560 000 euros le solde restant à indemniser au titre du dommage subi par la commune, solde qui lui a été versé par Groupama d'Oc. Par sa requête, Groupama d'Oc sollicite, en qualité de subrogée à la commune d'Uzein, la condamnation des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Sibelec à lui verser une somme de 560 000 euros en réparation des préjudices subis par son assurée. Par ailleurs, par leur mémoire enregistré le 6 octobre 2023, l'association ALSH Le Petit Prince, laquelle était chargée de l'accueil de loisirs sans hébergement dans les locaux de l'école communale d'Uzein, et la société d'assurance mutuelle MAIF, en qualité d'assureur subrogé à cette association, demandent la condamnation des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Sibelec, Acte Iard et Axa France Iard à les indemniser des dommages subis du fait de l'incendie. Sur les conclusions indemnitaires de la requête : En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 3. La subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des quittances annexées au rapport d'expertise du 28 juillet 2022, que Groupama d'Oc a versé à son assurée, la commune d'Uzein, la somme totale de 560 000 euros à raison de l'incendie survenu le 28 mai 2017 au sein de l'école communale. Dans ces conditions, elle établit être légalement subrogée à celle-ci à hauteur de cette somme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Axa France Iard doit être écartée. En ce qui concerne le principe de responsabilité : S'agissant de la cause de l'incendie : 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que l'incendie est dû à une défaillance dans le raccordement électrique d'un bornier faisant partie d'un interrupteur sectionneur situé dans l'un des deux boitiers de raccordement des panneaux photovoltaïques qui étaient installés dans les combles du réfectoire. Il ressort notamment de l'analyse en coupe des restes du bornier retrouvés dans les décombres que celui-ci avait été relié à deux connecteurs différents, ce repiquage entraînant un enfoncement insuffisant du plus fin des deux câbles, lequel a engendré un contact électrique de mauvaise qualité et, par suite, une oxydation progressive des éléments et un échauffement du point de contact, provoquant une fusion des conducteurs en cuivre qui a mis le feu aux matières environnantes. Il résulte toutefois de l'instruction qu'en raison de la destruction du reste de l'installation photovoltaïque dans l'incendie, il est impossible de déterminer si le bornier à l'origine du départ de feu appartenait au boitier de raccordement posé lors de la réalisation de l'ouvrage réceptionné en 2010 ou au boitier qui avait été installé en février 2017 en remplacement d'un boitier présentant des problèmes d'échauffement. S'agissant de la responsabilité de la société Sibelec : 6. Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. ». 7. La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Par ailleurs, la responsabilité décennale d'un constructeur peut également être recherchée à raison des dommages qui résultent des travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 8. Il est constant que la société Sibelec a réalisé tant la pose et le raccordement des boitiers initialement installés dans les combles du réfectoire, en sa qualité de titulaire du lot « photovoltaïque » du marché de travaux publics conclu en 2009 par la commune d'Uzein, que la dépose et l'installation d'un nouveau boitier dans les combles en février 2017. Si de tels boitiers constituent un élément dissociable de l'ouvrage, ainsi que cela ressort du détail des éléments de l'installation photovoltaïque produit par la société Sibelec et reproduit en annexe du rapport d'expertise, la responsabilité décennale de ce constructeur peut être engagée, ainsi qu'il a été dit au point précédent, en raison des désordres les affectant dès lors qu'ils ont été de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en provoquant l'incendie de celui-ci. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment du détail des éléments de l'installation susmentionné que ces boitiers, qui contiennent notamment des interrupteurs sectionneurs, sont indispensables à la sécurité et au fonctionnement de l'installation photovoltaïque intégrée au bâtiment scolaire, de sorte qu'ils doivent être regardés comme des éléments constitutifs de celui-ci, qui ont été à l'origine d'un désordre de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination. Il s'ensuit que, quand bien même le boitier contenant le bornier défaillant ne peut être identifié avec certitude, la responsabilité décennale de la société Sibelec est engagée à raison de l'incendie de l'école communale d'Uzein, que celui-ci résulte des travaux d'installation ou de remplacement de ces boitiers. S'agissant de la responsabilité des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles : 9. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. (…) ». 10. Il ressort des termes du contrat d'assurances conclu entre la commune d'Uzein et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances précité que celui-ci avait pour objet le marché de travaux de construction du restaurant scolaire, débutés en 2009 et réceptionnés en 2010. Il s'ensuit que ce contrat ne s'étend pas aux travaux de réfection réalisés sur cet ouvrage postérieurement à son achèvement. Dans ces conditions, et dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 5, le départ de feu ne peut être imputé avec certitude au raccordement du boitier installé lors des travaux de construction du réfectoire, la requérante, qui ne se prévaut d'aucun autre désordre qui serait survenu dans le cadre des travaux faisant l'objet du contrat d'assurances conclu avec les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, n'établit pas que ces sociétés auraient méconnu leurs obligations découlant de ce contrat. Par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle desdites sociétés en raison des désordres résultant de l'incendie survenu le 28 mai 2017. S'agissant de la faute exonératoire de responsabilité : 11. Si les défendeurs font valoir que la commune d'Uzein, à laquelle Groupama d'Oc est subrogée, a commis des fautes de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité, dès lors qu'elle n'a pas fait effectuer la vérification initiale de l'installation de production photovoltaïque prévue par l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, n'a pas fait effectuer de vérifications visuelles de l'installation prévue par la norme à valeur obligatoire NF C 15-100, et n'a pas réalisé les opérations de maintenance prévues par le guide UTE 15 712-1, inclus dans la norme NF C 15-100 et spécifique aux installations photovoltaïques, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que ni les vérifications prévues par le décret du 14 novembre 1988, qui sont relatives à la détection des risques d'électrocution, ni des vérifications visuelles n'auraient pu conduire à identifier, sauf de manière fortuite, le défaut de raccordement, lequel n'était pas aisément détectable. Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant la commune d'Uzein a fait procéder à plusieurs remplacements et visites de contrôle entre 2010 et 2017, les défendeurs ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que la commune aurait commis une faute exonératoire de responsabilité dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle. 12. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société Sibelec est engagée à raison de l'intégralité du dommage subi par Groupama d'Oc, subrogée à son assurée. En ce qui concerne la réparation des préjudices : 13. En premier lieu, le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs. Si, en vertu de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses. Dans ces conditions, les indemnités dues à la requérante doivent comprendre la TVA. 14. Par ailleurs, si la vétusté d'un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'ouvrage ainsi que de l'usage qui en est fait. 15. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement du rapport d'expertise, que si les frais de reconstruction du bâtiment doivent être évalués à 630 078,20 euros, ces travaux sont, compte tenu de l'âge du bâtiment au moment de l'incendie, de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage, qui doit être évaluée à 130 356,01 euros toutes taxes comprises (TTC). Dans ces conditions, et dès lors que Groupama d'Oc est subrogée à la commune d'Uzein à hauteur de 436 115,30 euros TTC, il y a lieu de mettre à la charge de la société Sibelec cette dernière somme au titre de ce poste de préjudice. 16. En deuxième lieu, il résulte du détail des frais de réalisation d'un réfectoire scolaire temporaire, annexé au rapport d'expertise, que les frais de relogement des services scolaires dans l'attente des travaux de reconstruction se sont élevés à la somme de 536 718,50 euros TTC. Toutefois, Groupama d'Oc étant subrogée à la commune d'Uzein à hauteur de 60 000 euros TTC, il y a lieu de limiter à cette dernière somme la condamnation de la société Sibelec au titre de ce préjudice. 17. En troisième lieu, la commune d'Uzein a engagé la somme de 25 393,11 euros TTC pour la réalisation de mesures conservatoires de sécurisation du site, de décontamination de la partie du bâtiment non détruite par l'incendie, de contrôle du dallage du restaurant scolaire, de dépenses alimentaires et de frais d'huissier. Toutefois, Groupama d'Oc étant subrogée à la commune d'Uzein à hauteur de 18 890,51 euros TTC, il y a lieu de limiter à cette dernière somme la condamnation de la société Sibelec au titre de ce préjudice. 18. En quatrième lieu, il ressort de l'attestation établie par la commune d'Uzein et reproduite en annexe du rapport d'expertise, laquelle n'est pas contestée en défense, que la secrétaire de mairie d'Uzein a été contrainte de réaliser un total de 216,5 heures supplémentaires rémunérées dans le cadre de la gestion du sinistre, pour un coût total de 5 908,41 euros, entièrement pris en charge par Groupama d'Oc. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la société Sibelec. 19. En cinquième lieu, il résulte du détail de revenus de vente de production électrique annexé au rapport d'expertise que la commune d'Uzein a subi, entre la date de l'incendie et le 31 décembre 2023, un manque à gagner qui doit être évalué à 101 633,82 euros. Toutefois, Groupama d'Oc étant subrogée à la commune d'Uzein à hauteur de 15 386,31 euros, il y a lieu de limiter à cette dernière somme le montant de la condamnation de la société Sibelec au titre de ce préjudice. 20. En sixième lieu, si Groupama d'Oc sollicite le versement d'une somme de 12 735,76 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a engagés de sa propre initiative, il ne résulte pas de l'instruction que cette expertise, remise le 11 août 2017, ait été utile à la résolution du litige, dès lors qu'elle se borne à conclure que la cause de l'incendie ne peut être déterminée à ce stade. Dès lors, Groupama d'Oc n'est pas fondée à demander le remboursement de cette somme. 21. En septième et dernier lieu, les travaux de reconstruction du réfectoire nécessiteront la souscription d'une assurance obligatoire sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances. Il résulte des conclusions du rapport d'expertise, non contestées sur ce point, que le coût de ladite assurance peut être estimé, au regard des pratiques du marché, à 2 % de la part du montant des travaux pour lequel Groupama d'Oc est subrogée à la commune d'Uzein, soit 8 000 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la société Sibelec. 22. Il résulte de tout ce qui précède que Groupama d'Oc est fondée à solliciter la condamnation de la société Sibelec à hauteur de la somme totale de 544 300,53 euros TTC. En ce qui concerne les appels en garantie : 23. En premier lieu, la société Sibelec sollicite la condamnation des sociétés Acte Iard et Axa France Iard à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Ces conclusions poursuivent l'exécution d'obligations de droit privé résultant des contrats d'assurances successifs qui unissent ces sociétés à la société Sibelec. Par suite, le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 24. En second lieu, la société Sibelec sollicite la condamnation des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au motif qu'elles auraient commis une faute en refusant de mettre en œuvre la garantie prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que ce refus ne présente pas un caractère fautif, dès lors qu'il n'est pas établi que les désordres litigieux aient été imputables aux travaux ayant fait l'objet du contrat d'assurances conclu par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Par suite, les conclusions de la société Sibelec tendant à ce que lesdites sociétés la garantissent des condamnations prononcées à son encontre à raison des désordres en litige doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés Axa France Iard et Acte Iard : 25. Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 26. Il résulte de ce qui précède que seul l'ordre judiciaire est compétent pour connaître des conclusions indemnitaires de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF à l'encontre des sociétés Axa France Iard et Acte Iard en leur qualité d'assureurs successifs de la société Sibelec, à laquelle elles sont unies par un contrat de droit privé. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Sibelec : 27. Ni l'association ALSH Le Petit Prince, qui occupait les locaux détruits par le sinistre sur le fondement d'une convention de mutualisation conclue avec la commune d'Uzein, ni son assureur, la société MAIF, ne sont maîtres de l'ouvrage affecté par le dommage. Dès lors, elles n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1792 du code civil. Par suite, leurs conclusions dirigées contre la société Sibelec doivent être rejetées pour ce motif d'irrecevabilité. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles : 28. D'une part, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Dès lors, la qualité de tiers au contrat fait obstacle à ce qu'un requérant se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle. Il s'ensuit que l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF ne sont pas recevables à rechercher la responsabilité des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles au titre de l'inexécution de leurs obligations de paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, découlant du contrat d'assurances qu'elles ont conclu avec la commune d'Uzein, ces clauses n'ayant pas un caractère réglementaire. 29. D'autre part, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. (…) ». 30. Les dispositions précitées ne sont pas applicables à l'assureur lié à la personne responsable par un contrat d'assurances conclu au titre de l'article L. 242-1 du code des assurances, lequel n'est pas une assurance de responsabilité civile. Par suite, à supposer que l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF aient entendu rechercher la responsabilité des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs de la commune d'Uzein, leurs conclusions présentées à l'encontre de ces sociétés ne sont pas davantage recevables. 31. Il s'ensuit que les conclusions de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF dirigées contre les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles doivent être rejetées pour irrecevabilité. Sur les frais liés à l'instance : 32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ». Et aux termes de l'article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. (…) / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. ». 33. D'une part, les frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance n° 1701988-1800694 de la présidente du tribunal administratif de Pau du 8 août 2022, mis à la charge de la commune d'Uzein à laquelle Groupama d'Oc est subrogée pour la totalité de ces frais, s'élèvent à la somme de 63 728,75 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre ces frais à la charge définitive de la société Sibelec. 34. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Sibelec, Acte Iard et Axa France Iard la somme que l'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF sollicitent sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sibelec une somme de 1 500 euros à verser à Groupama d'Oc. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la même société une quelconque somme à verser aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il y a lieu de mettre à la charge de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF une somme de 1 500 euros à verser à la société Acte Iard et une somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La société Sibelec est condamnée à verser à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc une somme de 544 300,53 euros toutes taxes comprises. Article 2 : Les conclusions à fin d'appel en garantie de la société Sibelec présentées à l'encontre des sociétés Acte Iard et Axa France Iard sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Les conclusions indemnitaires de l'association ALSH Le Petit Prince et de la société MAIF présentées à l'encontre des sociétés Axa France Iard et Acte Iard sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 4 : La société Sibelec versera à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'association ALSH Le Petit Prince et la société MAIF verseront à la société Acte Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une même somme à la société Axa France Iard au titre des mêmes dispositions. Article 6 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 63 728,75 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la société Sibelec. Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, à la société anonyme MMA Iard, à la société anonyme MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société à responsabilité limitée Sibelec, à la société d'assurance mutuelle MAIF, à l'association ALSH Le Petit Prince, à la société anonyme Acte Iard et à la société anonyme Axa France Iard. Copie en sera adressée à M. Riffet, expert désigné. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Aché, première conseillère, Mme Becirspahic, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026. La rapporteure, L. BECIRSPAHIC La présidente, M-O. MEUNIER-GARNER L'assesseure la plus ancienne, M. N... Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M. N... La greffière, M. Q... La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
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