Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, R E F E R E, 16 juin 2025, 2025004425

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 16/06/2025 DEMANDEUR(S): [A], liquidateur SARL BOULANGERIE PATISSERIE BLED [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant [Adresse 4] DEFENDEUR(S): ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC [Adresse 5] SIREN : 493 901 102 Représentés par : Nicolas CHRISMENT, avocat postulant [Adresse 6] LAMBERT, FIDAL, avocat plaidant [Adresse 7] Président : Evelyne GROS Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCE

E : publiquement le 16/06/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNE électroniquement par la présidente et le greffier - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9.14 euros, soit 54,82 euros TTC ORDONNANCE DE JONCTION Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004425 avec l'affaire principale Inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002897. Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 16/06/2025.