Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 3 novembre 2026, 26/00201

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] O R D O N N A N C E DE R É F É R É Ordonnance de Référé rendue le trois Novembre deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Eric LEROY, Greffier, Dans l'instance N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E5HD ENTRE : S.A. ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS ET : Société SASU PRO CONCEPT BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRAN CE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES Monsieur [Z] [N] ( intervenant volontaire ) [Adresse 4] [Localité 5] EXPOSÉ DU LITIGE Selon devis accepté du 31 décembre 2021, Monsieur [Z] [N] a contacté la société VISIONARY, société chargée de la rénovation thermique globale d'une maison existante. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 août 2023, Monsieur [Z] [N] a demandé à la société VISIONARY ENERGY de faire fonctionner la chaudière DE DIETRICH installée et pour indiquer qu'il manquait un tubage correct, un fonctionnement correct, une vanne quatre voies, un chrono-thermostat digital et que les tuyaux de cuivre étaient d'une section insuffisante. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2023, Monsieur [Z] [N] a sollicité la société VISIONARY ENERGY étant sans chauffage depuis 1 an et 6 mois. La MACIF, assureur de Monsieur [Z] [N], a missionné un expert amiable lequel a rendu un rapport le 1er juin 2023. Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a étendu l'expertise à la société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE en qualité d'assureur. L'expert a rendu son pré-rapport le 4 mars 2026. La société VISIONARY ENERGIE (devenue VISIONARY HABITAT) a contesté l'analyse faite par l'expert judiciaire et indiqué que les travaux visés avaient été intégralement réalisés par la société PRO CONCEPT BATIMENT, y compris l'installation du conduit d'évacuation. Dans ce contexte, la SA ABEILLE IARD et SANTE a fait assigner par actes de commissaire de justice séparés les 11 et 14 septembre 2026 la société ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France, es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT et la SASU PRO CONCEPT BATIMENT devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent, - Juger la société ABEILLE ASSURANCES IARD ET SANTE recevable et bien fondée en ses demandes, - Juger que la société ABEILLE ASSURANCES IARD ET SANTE justifie d'un intérêt légitime à appeler à la procédure la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT - Juger que la mesure d'expertise ordonnée à la requête de Monsieur [Z] [N], par ordonnance en date du 3 juin 2025 sera déclarée commune et opposable à la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT - Statuer ce que de droit quant aux dépens. Au soutien de sa demande, la SA ABEILLE IARD ET SANTE a produit la facture de la société PRO CONCEPT BATIMENT en date du 28 avril 2022. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026. Représentée par son Conseil, la SA ABEILLE IARD ET SANTE demande le bénéfice de son acte introductif d'instance. Représentée par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la société ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France, es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT demande : - Statuer ce que de droit sur la demande d'ordonnance commune de la société ABEILLA IARD & SANTE, sur laquelle la société ERGO VERSICHERUNG AG formule les protestations et réserves d'usages, - Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens. Régulièrement assignée à personne morale, la SASU PRO CONCEPT BATIMENT n'a pas constitué avocat. Représenté par son Conseil, Monsieur [Z] [N] intervenant volontairement formule oralement protestations et réserves d'usage. L'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026. La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur l'intervention volontaire de Monsieur [Z] [N] : Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. " En l'espèce, Monsieur [Z] [N] souhaite intervenir volontairement en sa qualité de demandeur principal à l'ordonnance initiale. Au vu de cet élément, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de Monsieur [Z] [N]. - Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire : En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d'exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli ses observations. Le juge des référés peut sur la base de ce texte et sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé s'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celle initialement visées. En l'espèce, il est constant que selon devis accepté du 31 décembre 2021, Monsieur [Z] [N] a contacté la société VISIONARY, société destinée à procéder à la rénovation thermique globale d'une maison existante. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 août 2023, Monsieur [Z] [N] a demandé à la société VISIONARY ENERGY de faire fonctionner la chaudière DE DIETRICH installée et pour indiquer qu'il manquait un tubage correct, un fonctionnement correct, une vanne quatre voies, un chrono-thermostat digital et que les tuyaux de cuivre étaient d'une section insuffisante. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2023, Monsieur [Z] [N] a sollicité la société VISIONARY ENERGY étant sans chauffage depuis 1an et 6 mois. Afin de justifier le motif légitime exigé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [N] a produit le rapport d'expertise amiable du 1er juin 2023, dans lequel il était mentionné que : " En date du 22 décembre 2022, le sociétaire découvre d'importants dommages sur les ouvrages liés à un dégât des eaux et des dégâts par fissuration de plusieurs radiateurs en fonte. Le sociétaire met en cause un dysfonctionnement de la chaudière à granulés récemment installée par la société PRO CONCEPT BATIMENT par l'intermédiaire d'un donneur d'ordre, la société VISIONNARY ENERGIE. Par l'arrêt de cette chaudière, les canalisations ont gelé et fissuré. Au regard des éléments recueillis, l'origine déclarée est tout à fait probable. Selon les éléments en ma possession, cette chaudière a été installée en juin 2022 par la société PRO CONCEPT BATIMENT. Selon Monsieur [N], cette chaudière dysfonctionnait mais il semble difficile de joindre et faire déplacer l'entreprise parisienne. ". Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a étendu l'expertise à la société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE en qualité d'assureur. L'expert a rendu son pré-rapport le 4 mars 2026. La société VISIONARY ENERGIE (devenue VISIONARY HABITAT) a contesté l'analyse faite par l'expert judiciaire et indiqué que les travaux visés avaient été intégralement réalisés par la société PRO CONCEPT BATIMENT, y compris l'installation du conduit d'évacuation. Aussi, au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit aux demandes de la SA ABEILLE IARD & SANTE visant à rendre commune et opposable à la société ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France, es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT et la SASU PRO CONCEPT BATIMENT les opérations d'expertise initiées par l'ordonnance de référé du 3 juin 2025 et lui permettre de présenter contradictoirement sa défense en sa qualité. - Sur les mesures accessoires : L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l'article 696 dudit code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les dépens de l'instance sont laissés à la charge de la SA ABEILLE IARD & SANTE. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort ; RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, Vu l'ordonnance du juge des référés du 3 juin 2025 ; Vu l'ordonnance du juge des référés du 9 septembre 2025 ; DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Monsieur [Z] [N] ; DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] [Y] - [Adresse 5], expert judiciaire près la Cour d'Appel d'[Localité 6] , par ordonnance du juge des référés du 3 juin 2025, communes et opposables la société ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France, es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT et la SASU PRO CONCEPT BATIMENT ; DISONS que les opérations d'expertise se poursuivront, la société ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France, es qualité d'assureur de la société PRO CONCEPT BATIMENT et la SASU PRO CONCEPT BATIMENT, dûment entendues ou appelées ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SA ABEILLE IARD & SANTE ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Eric LEROY, greffier. Le GREFFIER La PRÉSIDENTE En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.