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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2026, 2611589

Chronologie de l'affaire

5 août 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
26 juin 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
21 mai 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
11 mai 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
10 mai 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
27 avril 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
23 janvier 2025Tribunal administratif de Paris
15 octobre 2024Tribunal administratif de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire
    2611589
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Satisfaction partielle
  • Référence abrégée
    TA Cergy-pontoise, 26 juin 2026, n° 2611589
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par MILEO AnneACH Coline
  • Parties défenderesses
    Préfet des Hauts-de-Seine
    Etat
  • Avocat(s) MILEO

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, Mme A... B..., représentée par Me Mileo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté querellé ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de renouvellement avec autorisation de travail dans l'attente ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à son effacement du fichier SIS ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle subit un lourd préjudice professionnel dans la mesure où elle est privée d'une opportunité professionnelle alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, pour un contrat à durée indéterminée, au sein de la société « Adecco » en tant que « consultante en recrutement », poste en parfaite adéquation avec son projet professionnel et sa formation académique ; de plus, elle se retrouve démunie, sans aucune ressource financière puisqu'elle dispose uniquement de son salaire pour subvenir à ses besoins ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur de fait, en ce que le préfet a estimé, à tort, qu'elle avait obtenu son diplôme hors de la période des douze mois requis par l'article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, alors qu'elle a déposé sa demande de carte de séjour le 24 septembre 2025, elle justifie d'un diplôme de master 2 obtenu le 27 septembre 2024, ce qui correspond à la période des douze mois requis ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet a ajouté une condition non prévue pas ces dispositions en lui reprochant de ne pas apporter d'éléments permettant d'établir qu'elle entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par ces dispositions pour se voir délivrer un titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'administration lui reproche le caractère prétendument tardif de sa demande de titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise », alors même que ce retard trouve directement son origine dans l'inertie prolongée de ses propres services ; elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée et a méconnu son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle justifie de cinq années de présence en France, d'une intégration universitaire réussie et de fortes perspectives professionnelles et qu'elle a établi le centre de ses intérêts privés en France, quand bien même elle ne serait pas dénuée d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : les conclusions présentées par Mme B... à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables ; les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de séjour ne sont pas fondées : la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie, dès lors que la requérante ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir que cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : son signataire avait compétence pour la prendre ; elle est suffisamment motivée ; elle n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que Mme B... est entrée en France le 14 septembre 2021, qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses vingt ans et que, si elle est inscrite dans un cursus universitaire depuis 2021, elle ne démontre pas avoir noué des liens professionnels, amicaux ou familiaux en France et elle est célibataire et sans enfants ; elle n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la requérante n'apporte pas la preuve de sa volonté d'accomplir une première expérience professionnelle qui complète sa formation et ne justifie en rien d'un projet futur de création d'entreprise dans un domaine relatif à ses études supérieures ; par ailleurs, si Mme B... a obtenu un master dans le domaine des ressources humaines, elle l'a obtenu plus d'un an avant sa demande de titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ; elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2611465, enregistrée le 21 mai 2026, par laquelle Mme B... demande l'annulation de la décision contestée. Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 juin 2026 à 14 heures 00. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d'audience : le rapport de M. Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Ach, substituant Me Mileo et représentant Mme B..., présente, qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante ; le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 7 septembre 2001, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 1er mars 2023 au 28 février 2025. Le 24 septembre 2025, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise ». Par un arrêté du 22 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (…) ». Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ». Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le 21 mai 2026, Mme B... a saisi le présent tribunal d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Le dépôt de cette requête à fin d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination et de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, et ainsi que le préfet des Hauts-de-Seine le fait valoir en défense, les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En ce qui concerne l'urgence : L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. Il résulte de l'instruction que, le 27 septembre 2024, Mme B... s'est vu délivrer le titre de directeur des ressources humaines par l'Institut des sciences du commerce et de la gestion (ISCG) de Paris, titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 7, et qu'elle produit une offre d'embauche établie le 27 mars 2026 par la société « Adecco » pour un emploi de consultante en recrutement à compter du 11 mai 2026 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la requérante précisant à l'audience que cette offre d'emploi est toujours d'actualité. Dans ces conditions, et dès lors que la décision contestée a pour effet de la priver de cette opportunité professionnelle, qui s'inscrit dans le prolongement de ses études, Mme B... justifie que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et à ses intérêts. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n'est pas sérieusement contestée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine dès lors qu'il se borne à faire valoir que la requérante ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir que la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par Mme B..., tirés de ce que la décision contestée, d'une part, est entachée d'une erreur de fait, d'autre part, est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, a été prise en méconnaissance de ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur leur fondement, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B..., jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». En premier lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En deuxième lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, durant le temps du réexamen de sa situation. En troisième lieu, si Mme B... demande à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son signalement au fichier « SIS », cette mesure présente un caractère définitif. Dès lors, et au regard des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, la demande de la requérante excède la compétence du juge des référés. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 22 avril 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce, durant le temps du réexamen de sa situation. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 26 juin 2026. Le juge des référés, signé C. Chabauty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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