Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 septembre 2026, 25/02183
Mots clés
Contrats • Vente • Autres demandes relatives à la vente • désistement • société • saisie • siège • succursale
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Annecy
- Numéro de pourvoi :25/02183
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Annecy, 2 sept. 2026, n° 25/02183
- Identifiant Judilibre :6ab17120c27382d099d3b9bf
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LYONNAZ Patricia du Cabinet AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY
Partie défenderesse
AMAZON EU SARL
défendu(e) par MEUNIER Manon
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 02 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02183 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAGQ
AFFAIRE : [Q] c/ Société AMAZON FRANCE
MINUTE : 26/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY
Chambre civile
DECISION
DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 385 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [Q]
né le 27 août 2002 à [Localité 1] (74)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Patricia LYONNAZ, de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECY - 43
à
Société AMAZON FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B-101818, agissant via sa succursale sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487 773 327
représentée par Me Manon MEUNIER, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025 ;
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile. Le Tribunal judiciaire : Constate que le demandeur, Monsieur [S] [Q], a déclaré expressément, par conclusions du 26 mai 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.Constate que la
défenderesse a accepté ce désistement ; que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est donc parfait. Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties. Ainsi jugé en audience publique le 02 septembre 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assistée de François CHARTIN, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Expédition conforme le àCommentaires sur cette affaire
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