Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2026, 26/01352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.C.I. BM IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure RYCKEWAERT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01352 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 04 novembre 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic la société CABINET STEIN LA COPROPRIETE sise [Adresse 2] représenté par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0688 DÉFENDERESSE La S.C.I. BM IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 septembre 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière Décision du 04 novembre 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01352 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR6 EXPOSÉ DU LITIGE La SCI BM IMMOBILIER est propriétaire des lots n° 49, 50, 81 et 84 dans l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75011), soumis au régime de la copropriété. Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75011) , représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Stein La Copropriété, a assigné la SCI BM IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, remis à personne morale, aux fins de : -condamner la SCI BM IMMOBILIER au paiement de la somme de 6 087, 57 €, au titre des appels de charges et travaux impayés, arrêtés au 1er janvier 2026, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, - condamner la SCI BM IMMOBILIER au paiement de la somme de 419, 67 euros au titre des frais de l'article 10-1 arrêtés au 1er janvier 2026, -condamner la SCI BM IMMOBILIER au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, -condamner la SCI BM IMMOBILIER aux dépens, en ceux compris les frais d'huissier de l'assignation, -condamner la SCI BM IMMOBILIER au paiement de la somme de 2 280 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué que la dette avait été soldée et qu'il se désistait de ses demandes à l'exception de celles concernant les dommages-intérêts, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La SCI BM IMMOBILIER, citée à personne morale par actes de commissaire de justice du 21 janvier 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

DE LA DÉCISION I) Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, il s'agit de la première procédure diligentée contre la SCI BM IMMOBILIER qui a soldé l'intégralité de sa dette avant l'audience. En conséquence, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de la SCI BM IMMOBILIER laquelle ne peut résulter du seul retard dans le paiement ni d'un préjudice subi par le syndicat distinct du retard apporté au paiement et compensé par le règlement des frais et dépens. Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts. II) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires ne produit aucun décompte actualisé au jour de l'audience. Toutefois, il ressort des déclarations du syndicat des copropriétaires que la SCI BM IMMOBILIER a soldé sa dette postérieurement à la délivrance de l'assignation. Le syndicat des copropriétaires a donc été contraint d'agir en justice pour que sa créance soit réglée. La SCI BM IMMOBILIER sera donc condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels ne comprendront pas notamment la mise en demeure du 18 décembre 2024, la demande de relevé cadastral, la sommation de payer les charges de copropriété du 31 juillet 2025, et les frais de " remise du dossier avocat ", le coût de l'ensemble de ces frais ayant déjà été supporté par la SCI BM IMMOBILIER au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. S'agissant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera accordé au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75011) , représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ, a assigné la SCI BM IMMOBILIER se désiste de ses demandes principales, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] , représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ de sa demande de dommages-intérêts, CONDAMNE la SCI BM IMMOBILIER aux dépens, CONDAMNE la SCI BM IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75011) , représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. La greffière La présidente