Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 26 février 2026, 2025114255

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025114255 ENTRE : SASU AGENCE JB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 821 517 869 Partie demanderesse : comparant par Maître BARRY Mustapha, avocat ET : 1) STUDIO M FRANCE (CHOREOGRAPH TECHNOLOGY SOLUTIONS), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 502 144 876 Partie défenderesse : assistée de la Société d'Avocats NOMOS représentée par Maître Béatrice CREVIEUX, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09) 2) SAS BURGER KING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 797 882 867 Partie défenderesse : assistée de Taliens représenté par Maître Clara Steinitz, avocat et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 18 décembre 2025, la SASU AGENCE JB assigne STUDIO M FRANCE (CHOREOGRAPH TECHNOLOGY SOLUTIONS), et la SAS BURGER KING FRANCE. A l'audience du 26 février 2026, le tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de la SASU AGENCE JB à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, et du maintien de la procédure à l'encontre de STUDIO M FRANCE (CHOREOGRAPH TECHNOLOGY SOLUTIONS). Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l'encontre SAS BURGER KING FRANCE et le maintien de la procédure à l'encontre de STUDIO M FRANCE (CHOREOGRAPH TECHNOLOGY SOLUTIONS), et renverra l'affaire pour rappel après calendrier de procédure à l'audience du 29 juin 2026 à 14 heures devant la chambre 1-1. Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Statuant par jugement de renvoi motivé Donne acte à la SASU AGENCE JB de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE. Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, en application des articles 384 et 395 CPC. Renvoie la cause à l'encontre de STUDIO M FRANCE (CHOREOGRAPH TECHNOLOGY SOLUTIONS) à l'audience publique du 29 juin 2026 à 14h00 devant la chambre 1-1. Réserve les dépens, Retenu, délibéré à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey présidente présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier. Le greffier Le Président.