Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 18 septembre 2025, 2025015678

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025015678 ENTRE : La SAS SUBLIME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 908 092 471 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DEVILDER AVOCATS représentée par Maître Edouard DEVILDER, avocat (RPJ093229) ET : La SAS PRODUCTION CARRE BLEU, dont le siège social est bureau [Adresse 2] - RCS B 887 474 278 Partie défenderesse : assistée de la Selas Seigle Souilah Durand, avocat et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance en date du 18 février 2025 la société SUBLIME assigne la société PRODUCTION CARRE BLEU. La SAS SUBLIME déclare se désister de son instance et de son action. La SAS PRODUCTION CARRE BLEU ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagardjane, greffier. Le greffier Signé électroniquement par M. Hervé Lefebvre président.