Tribunal judiciaire de Lille, 6 novembre 2026, 25/11599
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi25/11599
- Dispositif Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée TJ Lille, 6 nov. 2026, n° 25/11599
- Identifiant Judilibre6af21b2e6c2e1778126a8d90
- Partie demanderessePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par EKWALLA-MATHIEU Raphaël
- Partie défenderesseMONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 25/11599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BRD
JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR:
M. [H] [D]
né le 16 juin 2006 à [Localité 1] (Bangladesh)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 Mars 2026, avec effet au 16 Janvier 2026.
A l'audience en chambre du conseil du 09 Juin 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Novembre 2026.
Vu l'article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Prendre des notes...
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