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Tribunal judiciaire de Lille, 6 novembre 2026, 25/11599

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/11599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BRD JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2026 DEMANDEUR: M. [H] [D] né le 16 juin 2006 à [Localité 1] (Bangladesh) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 Mars 2026, avec effet au 16 Janvier 2026. A l'audience en chambre du conseil du 09 Juin 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Novembre 2026. Vu l'article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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