Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, 8 octobre 2026, 2025111016

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025111016 ENTRE : SA ISO SET, dont le siège social est [Adresse 1], (SUISSE), élisant domicile de Cabinet OHANA-ZERHAT, sis [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) ET : SA NIJI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 439055278 Partie défenderesse : assistée de Maître Fabrice HERCOT de la SELARL Joffe & Associés - Avocat (L108) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. La SA ISO SET, ci-après ISO, est une société de droit suisse qui a pour activité la prestation de services dans le domaine de l'informatique. 2. La SAS NIJI, ci-après NIJI, a une activité de transformation numérique des entreprises. 3. En juillet 2022, NIJI a sollicité ISO pour des prestations dans le cadre d'un contrat qu'elle avait avec la société TOTAL (étrangère à la cause). 4. ISO a sous-traité une partie des prestations sollicitées à DCARTE ENGINEERING (étrangère à la cause), un sous-traitant de ISO, sans lien capitalistique. 5. Les prestations ont été réalisées entre juillet et août 2022. 6. ISO a envoyé ses factures accompagnées de Comptes Rendus d'Activité (CRA). 7. NIJI conteste la bonne exécution du contrat et n'a pas réglé les factures. 8. ISO a mis en demeure NIJI le 27 octobre 2022 réclamant la somme de 23.585€ de 4 factures impayées ; 9. L'ordonnance rendue par le juge des référés le 27 septembre 2024 a retenu qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande principale. 10. C'est dans ces conditions qu'est né le litige. LA PROCEDURE 11. Par acte extrajudiciaire signifié à personne se déclarant habilitée, ISO assigne NIJI. Par cet acte et à l'audience du 20 mai 2026, ISO demande au tribunal de : Vu la clause attributive de juridiction, dire et juger le Tribunal des activités économiques de Paris compétent pour statuer DIRE et JUGER la Société ISO SET recevable et bien fondée en son action. Par conséquent, REFORMER l'ordonnance de référé du 27/09/2024 CONDAMNER la Société NIJI à payer à la Société ISO SET la somme principale de 23 585€ majorée des intérêts légaux à compter du 27/10/2022 date de la mise en demeure. CONDAMNER la Société NIJI à payer à la Société ISO SET la somme de 4 800€HT au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la Société NIJI aux entiers dépens. 12. La SAS NIJI par conclusions régularisées à l'audience du 24 juin 2026 demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, DEBOUTER la société ISO SET de l'ensemble de ses demandes : CONDAMNER reconventionnellement la société ISO SET à verser à NIJI une somme de 31.780 euros en indemnisation du préjudice financier subi par NIJI à raison des fautes incontestablement commises par ISO SET ; CONDAMNER reconventionnellement la société ISO SET à verser à NIJI une somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice d'image et de réputation subi par NIJI à raison des fautes incontestablement commises par ISO SET ; CONDAMNER la société ISO SET à payer 10.000 euros à la société NIJI au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société ISO SET aux dépens ; A titre infiniment subsidiaire : ECARTER expressément l'exécution provisoire devant assortir les condamnations qui seraient prononcées contre la société NIJI ; 13. A l'audience collégiale du 3 juin 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 24 juin 2026 à laquelle les deux parties se présentent. 14. Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 8 octobre 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES 15. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : 16. ISO SET prétend : qu'elle avait une obligation de moyens (temps passé et non de résultat) et que ses factures sont justifiées par des comptes rendus d'activité pour le personnel mis sur la réalisation des prestations, ISO conteste le bien-fondé des arguments de NIJI et dit que ses factures sont dues. 17. NIJI en réplique : dit qu'elle est bien fondée de ne pas payer les factures d'ISO car le contrat a été mal exécuté. Elle se fond sur les termes du contrat de prestation de services signé entre les deux parties et dit que le personnel attribué à la réalisation des prestations n'avait pas les compétences requises et que le recours à un soustraitant est interdit par les termes du contrat, sauf accord préalable, réclame le paiement d'une somme de 31.780 € pour couvrir le préjudice financier d'avoir eu à rembourser son client pour la prestation mal exécuté et pour les coûts liés à la mise à niveau du code produit par ISO. Elle fournit des documents internes en soutien de sa demande, demande le paiement de 5.000 € en indemnisation du préjudice d'image et de réputation qu'elle dit avoir subi, notamment avec son client Total. Sur ce, le tribunal ; Sur la demande principale 18. Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » 19. L'article 1217 du même code dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » 20. L'article 1219 du même code dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » 21. Enfin l'article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » 22. ISO réclame le paiement de ses factures relatives aux prestations réalisées dans le cadre du contrat pour la somme totale de 23.585 € HT (pièce 6 ISO) justifiées par des comptes rendus d'activité. Sur la facturation du personnel mis à disposition 23. L'article 4. du Contrat-cadre cité ci-dessus stipule que le Partenaire (ISO) « (…) déclare et garantit qu'il (…) affecte aux Prestations un personnel qui a la formation et l'expérience suffisante pour réaliser les Prestations ; » 24. NIJI verse aux débats un courriel du 26 août 2022 (pièce 12 NIJI) et un autre courriel du 29 août 2022 (pièce 13 - ISO) adressés à ISO, le premier mettant fin à la mission des personnes fournies par ISO et contestant l'adéquation de leurs compétences pour réaliser les prestations, le deuxième précisant les lacunes et demandant des avoirs sur les factures émises par ISO. 25. NIJI verse aux débats un rapport d'audit interne (pièce 9 NIJI) dans lequel selon elle sont constatées des lacunes dans les prestations de ISO. 26. NIJI verse également aux débats des courriers contestant les comptes rendus d'activité et l'adéquation du personnel (pièces 15 et 16 NIJI). 27. Aucune réponse ou contestation par ISO ne sont fournies aux courriels suscités. Sur la sous-traitance 28. L'article 17 Recours à des tiers Incessibilité du contrat du Contrat-cadre cité cidessus stipule que « (…) Le Partenaire ne pourra pas sous-traiter tout ou partie des Prestations sans l'accord préalable écrit de NIJI qui se réserve le droit d'agréer le sous-traitant du Partenaire. » 29. Le tribunal constate qu'ISO a fait appel à DCARTE ENFINEERING pour réaliser les prestations demandées par NIJI. 30. NIJI affirme n'avoir pas donné son accord à cette sous-traitance. 31. ISO échoue à démontrer avoir demandé l'autorisation prévue à l'article 17 du contrat. 32. Le tribunal retient des débats et des pièces que NIJI, à qu'il appartient d'apporter la preuve, démontre l'inexécution du contrat par ISO. 33. En conséquence de ce qui précède le tribunal déboutera ISO de ses demandes de paiement de ses factures. Sur les demandes reconventionnelles 34. A titre reconventionnelle NIJI demande le paiement d'une indemnisation du préjudice financier subi à raison des fautes commises par ISO. En soutient de sa demande elle se fonde sur une attestation interne (pièce 23 NIJI). Cette attestation évalue les coûts de remplacement de l'équipe ISO à 21.805 € et avoir remboursé la somme de 9.975 € à son client Total (pièce 18 NIJI) soit la somme totale de 31.780 €. 35. NIJI n'apporte pas aux débats un décompte précis des coûts évalués. 36. NIJI n'apporte pas la preuve que l'avoir octroyé à son client est uniquement attribuable aux manquements contractuels d'ISO. 37. En se basant sur le principe que « Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », le tribunal déboutera NIJI de sa demande reconventionnelle au titre du préjudice financier. 38. NIJI réclame par ailleurs le paiement de 5.000 € à titre d'indemnisation du préjudice d'image et de réputation mais n'apporte pas d'éléments probants justifiants sa demande. Le tribunal déboutera NIJI dans sa demande à ce titre. Sur l'article 700 CPC et les dépens 39. Pour faire valoir ses droits, NIJI a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera ISO à lui payer la somme de 3.000 € euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

40. Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, a) Déboute la SA ISO SET de l'ensemble de ses demandes, b) Déboute la SAS NIJI de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, c) Condamne la SA ISO SET à payer la somme de 3.000 € à la SAS NIJI à titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d) Condamne la SA ISO SET aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Monsieur Richard Burton, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie comparante ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Monsieur Maxime Goldberg, Monsieur Jean-Baptiste Galland et Monsieur Richard Burton. Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, la partie comparante en ayant été préalablement avisée lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Monsieur Maxime Goldberg, président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.