CNIL, 31 décembre 2012, DE-2012-066
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDE-2012-066, DR-2012-066, DF-2012-066
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2012
- Identifiants Légifrance
- Partie défenderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Texte intégral
Décision DF-2012-066 autorisant la société DANONE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Algérie, le Brésil, la Chine, les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Japon, le Mexique, la Russie, Singapour et l’Indonésie aux fins de partage des données traitées avec les filiales du groupe Danone. (Demande d’autorisation n°1559111)
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Sommaire
Chronologie de l'affaire
1 janvier 2012Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés