Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 7 octobre 2026, 2404944

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2024, le 30 mars 2025 et le 30 octobre 2025 sous le n° 2404944, Mme C... A..., représentée par Me Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser à titre de provision la somme de 47 190 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité sans faute des Hospices civils de Lyon est engagée pour la réparation des préjudices ayant résulté de sa maladie d'origine professionnelle ; - les préjudices liés à sa pathologie peuvent être évalués pour son déficit fonctionnel temporaire à 2 404 euros, pour les souffrances endurées à 3 600 euros, pour son déficit fonctionnel permanent à 38 000 euros et elle a pris à sa charge des frais médicaux à hauteur de 2 226 euros et des frais de procédure de 960 euros. Par des mémoires en défense enregistrés les 18 février et 6 octobre 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la société d'avocats Lantero & Associés, concluent à ce que le montant de la condamnation soit limité à la somme de 24 954,80 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Ils font valoir que : - il y a lieu de limiter le montant de l'indemnité à allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 1 144,80 euros, au titre des souffrances endurées à 3 600 euros et au titre des frais de conseil à hauteur de 960 euros ; - le taux de déficit fonctionnel permanent dont est atteint Mme A... doit être fixé à hauteur de 15%, et son préjudice à ce titre doit être évalué à 18 750 euros ; - les frais de santé invoqués et le reste à charge correspondant ne sont pas justifiés. II. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 mai 2024 et le 13 novembre 2025 sous le n° 2404945, Mme C... A..., représentée par Me Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 47 190 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices ayant résulté de sa maladie professionnelle ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A... soutient que : - la responsabilité sans faute des Hospices civils de Lyon est engagée pour la réparation des préjudices ayant résulté de sa maladie professionnelle ; - les préjudices liés peuvent être évalués pour son déficit fonctionnel temporaire à 2 404 euros, pour les souffrances endurées à 3 600 euros et pour son déficit fonctionnel permanent à 38 000 euros, et elle a conservé à sa charge des frais médicaux à hauteur de 2 226 euros et des frais de procédure de 960 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la société d'avocats Lantero & Associés, concluent à ce que le montant de leur condamnation soit limité à 24 954,80 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Ils font valoir que : - il y a lieu de limiter le montant de l'indemnité à allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire à 1 144,80 euros, au titre des souffrances endurées à 3 600 euros et au titre des frais de conseil à 960 euros ; - le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme A... peut être évalué à 15% et le préjudice correspondant à 18 750 euros ; - les frais de santé et le reste à charge correspondant ne sont pas justifiés. Par un courrier du 7 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office que le jugement de l'affaire au fond privait d'objet les conclusions tendant au versement d'une provision. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer Tholon, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopez pour Mme A... ainsi que celles de Me Makhlouche pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit

: 1. Infirmière employée par les Hospices civils de Lyon (HCL) à compter de 1988, Mme A... a souffert de troubles anxio-dépressifs dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 23 février 2021 et qui ont justifié son placement en congé de maladie à compter du 21 juin 2019 puis son admission à la retraite pour invalidité à compter du 9 juin 2022. Mme A... demande la condamnation des HCL à l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette pathologie. 2. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à une même demande indemnitaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. Sur les conclusions de la requête n° 2404945 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 3. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 4. Il résulte de l'instruction qu'entre le 21 juin 2019 et le 9 novembre 2020, date qui doit être retenue pour la consolidation de son état de santé, Mme A... a souffert d'un syndrome dépressif sévère se traduisant notamment par une hyperémotivité, des manifestations anxieuses, une clinophilie diurne, des insomnies ainsi que des cervicalgies et céphalées et qui a notamment justifié son hospitalisation en clinique psychiatrique pendant une durée d'un mois. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante du fait de sa pathologie imputable au service en retenant un taux de déficit fonctionnel de 25% pour la période pendant laquelle elle n'était pas hospitalisée et en fixant à 2 400 euros le montant total de l'indemnité qui lui est due au titre de son déficit fonctionnel temporaire. 5. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus s'agissant des symptômes éprouvés par la requérante en raison de l'épuisement professionnel et de la décompensation qu'elle a subis, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A... au titre des souffrances qu'elle a endurées en condamnant les HCL à lui verser la somme de 3 600 euros. 6. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la persistance de symptômes psychiques et de troubles somatiques chez Mme A..., des conclusions convergentes du rapport d'expertise du Dr B... du 9 décembre 2020 et de la commission de réforme qui s'est réunie le 11 février 2021 dans la perspective d'une admission de la requérante à la retraite avec un taux d'invalidité de 25% et de l'âge de la requérante, qui est née en 1960, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent dont Mme A... demeure affectée en mettant à ce titre à la charge des HCL le versement d'une indemnité de 36 000 euros. 7. Si Mme A... fait valoir que les frais liés à son hospitalisation et la psychothérapie qu'elle a suivie entre le mois d'octobre 2019 et le mois d'avril 2021 sont demeurés à sa charge pour un montant de 2 226 euros, ces frais et le montant resté à la charge de la requérante ne sont toutefois justifiés par les productions de celle-ci qu'au titre de son hospitalisation et à hauteur de 900 euros. Par suite, il y a lieu de limiter à ce montant l'indemnité correspondante. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante consistant dans les frais de conseil qu'elle a utilement exposés en vue de la détermination de ses droits en condamnant les HCL à lui verser à ce titre la somme non contestée de 960 euros qu'elle demande. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander la condamnation des HCL à lui verser une indemnité de 43 860 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Les intérêts échus le 11 mars 2025 puis à l'échéance annuelle du 11 mars 2026 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. En ce qui concerne les frais liés au litige : 10. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des HCL le versement à Mme A... de la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. Sur les conclusions de la requête n° 2404944 : En ce qui concerne le versement d'une provision : 11. Le présent jugement statue sur la demande de Mme A... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle invoque. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au versement d'une provision. En ce qui concerne les frais liés au litige : 12. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des HCL le versement à la requérante de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à Mme A... la somme de 43 860 euros assortie des intérêts mentionnée au point 9 du présent jugement. Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A... la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la requête n° 2404945. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2404945 de Mme A... est rejeté. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2404944 de Mme A... tendant au versement d'une provision. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A... la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la requête n° 2404944. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et aux Hospices civils de Lyon. Délibéré après l'audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient : M. Gille, président, Mme Eymaron, première conseillère ; Mme Goyer Tholon, conseillère ; Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026. La rapporteure, C. Goyer Tholon Le président, A. Gille La greffière K. Schult La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier.