Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, 25-18.420
Chronologie de l'affaire
11 juin 2025Cour d'appel de Bordeaux
5 avril 2023Tribunal judiciaire de Bordeaux
14 octobre 2020Tribunal judiciaire de Bordeaux
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi25-18.420
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 12 févr. 2026, n° 25-18.420
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Bordeaux, 14 octobre 2020
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2026:OR50139
- Identifiant Judilibre698d7bf6cdc6046d47ff07b2
- Auteur du pourvoiSO FRA DEdéfendu(e) par DELAMARRE Alice du Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
12 février 2026
Cour d'appel de Bordeaux
11 juin 2025
Tribunal judiciaire de Bordeaux
5 avril 2023
Tribunal judiciaire de Bordeaux
14 octobre 2020
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: P 25-18.420
Demandeur(s)
: la société SO FRA DE
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société civile de l'Intendance
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50139
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SO FRA DE, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel
de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société civile de l'Intendance, dont le siège est chez [Adresse 2] Saint-Palais-de-Négrignac.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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