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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, 25-18.420

Chronologie de l'affaire

11 juin 2025Cour d'appel de Bordeaux
5 avril 2023Tribunal judiciaire de Bordeaux
14 octobre 2020Tribunal judiciaire de Bordeaux

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi
    25-18.420
  • Dispositif Déchéance
  • Référence abrégée
    Cass. ord., 12 févr. 2026, n° 25-18.420
  • Publication Inédit au bulletin
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteTribunal judiciaire de Bordeaux, 14 octobre 2020
  • Identifiant européen
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR50139
  • Identifiant Judilibre698d7bf6cdc6046d47ff07b2
  • Auteur du pourvoi
    SO FRA DE
    défendu(e) par DELAMARRE Alice du Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : P 25-18.420 Demandeur(s) : la société SO FRA DE Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société civile de l'Intendance Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50139 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SO FRA DE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société civile de l'Intendance, dont le siège est chez [Adresse 2] Saint-Palais-de-Négrignac. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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