Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, 26/00658

53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D'OLONNE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00658 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DABQ AFFAIRE : S.A. YOUNITED C/ [R] [M] DEMANDERESSE S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, DEFENDEUR Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3] comparant Le 16.10.2026 copie exécutoire délivrée à : Me GALLARDO copie délivrée à : MR [M] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,, Vice-président en charge des contentieux de la protection GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 15 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 05 août 2025, Monsieur [R] [M] s'est vu enjoindre de payer à la société YOUNITED la somme de 44.529,56 euros en principal et les dépens. L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [R] [M] le 16 septembre 2025 à étude. Monsieur [R] [M] a formé opposition à cette ordonnance le 17 octobre 2025, expliquant avoir déposé un dossier de surendettement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2026, à la diligence du secrétariat-greffe, par lettres recommandées avec accusé de réception. A l'audience du 15 septembre 2026, la société YOUNITED, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes, sollicitant la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, outre la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En défense, Monsieur [R] [M] s'est désisté de son opposition, précisant que sa demande n'avait pour seul objectif qu'obtenir des délais de paiement dans le cadre de la procédure de surendettement qu'il avait initiée. La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 1412, 1413 et 1417 du code de procédure civile que le débiteur peut former opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Son opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Selon l'article 1419-1 du code de procédure civile, le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405, selon le régime prévu aux articles 396, 397 et 399 du même code. L'article 402 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. L'article 404 du même code dispose que le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, Monsieur [R] [M] s'est désisté de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 05 août 2025. La société YOUNITED, demandeur à l'action, n'a formulé ni demande additionnelle, à l'exception d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ni observation. En conséquence, le désistement de Monsieur [R] [M] de son opposition en injonction de payer sera déclaré parfait et tous les effets y afférant seront constatés. La situation économique respective des parties et l'équité commandent de débouter la société YOUNITED de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [R] [M] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de l'opposition formée par Monsieur [R] [M] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-000502 en date du 05 août 2025 rendue à la demande de la société YOUNITED, DÉCLARE PARFAIT le désistement de l'opposition de Monsieur [R] [M] à l'ordonnance d'injonction de payer du 05 août 2025 n°21-25-000502, CONSTATE l'extinction de l'instance et donc le dessaisissement du juge, RAPPELLE que le désistement d'instance a pour effet d'emporter l'acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer du 05 août 2025 n°21-25-000502, DEBOUTE la société YOUNITED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [R] [M] au paiement des dépens. Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé LE GREFFIER LE PRESIDENT