Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mai 2025, 24/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION Le 06 Mai 2025 N° RG 24/00213 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OAZX 78A CREANCIER POURSUIVANT Syndicat Des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 10], représenté par son syndic, la société Cabinet de Gestion [T] SOUTOUL - ATRIUM GESTION, sise [Adresse 3] à [Localité 14], SAS au capital de 432.500 €, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° B 722 030 129, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D'OISE PARTIE SAISIE Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18], [Localité 12] (SENEGAL), de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] non comparant ADJUDICATAIRE La société RCAVENIR, société à responsabilité limitée à associé unique, marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°903 981 819, au capital social de 5000 € et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christelle GUERRIER, avocat au barreau du VAL D'OISE -------------------- 06/05/2025 -------------------- L'an deux mil vingt cinq et le six mai ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Octobre 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 28 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section AK n°[Cadastre 8], consistant en un appartement, une cave et une place de parking, formant les lots n°10137, 10564 et 10672, appartenant à M. [H] [W] à l'audience du 06 Mai 2025 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d'un procès verbal d'apposition de placards établi le 18 mars 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 17], ainsi qu'à l'insertion d'avis dans les journaux L'ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D'OISE en date du 19 mars 2025 ; Me Michel RONZEAU, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d'un montant de 4980,89 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune de [Localité 9] (95), un appartement, une cave et un parking (lots 10137, 10564 et 10672) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 4] cadastré section AK n° [Cadastre 8] Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 40000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Christelle GUERRIER, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 112000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [Z] [E] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare la société RCAVENIR, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DOUZE MILLE EUROS (112000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de l'Exécution Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL