Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 5 novembre 2026, 24VE00417
Chronologie de l'affaire
19 décembre 2023Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour administrative d'appel de Versailles
- Numéro d'affaire24VE00417
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Satisfaction partielle
- Référence abrégée CAA Versailles, 3ème ch., 5 nov. 2026, 24VE00417
- Rapporteur M. Illouz
- Nature Décision
- Décision précédenteTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2023
- Partie appelanteLusobat
- Partie intiméeÉtat
- Avocat(s) LE GO
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Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Versailles
5 novembre 2026
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
19 décembre 2023
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lusobat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1913226 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Lusobat, représentée par Me Le Go, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; en effet, d'une part, le courrier du 22 avril 2016 de réception, par le service, des documents comptables ne constitue pas un reçu détaillé des pièces remises et il n'est, par ailleurs, pas contresigné par la contribuable ; si l'administration mentionne, dans la proposition de rectification, que des copies de chèques étaient également présentes dans les documents remis au contrôleur, les inventaires d'emport et de restitution ne mentionnent pas ces copies de chèques ; d'autre part, le service a restitué les documents comptables après la fin de cette procédure et après une demande d'information ; or, la restitution des documents comptables après la fin de la vérification vicie la procédure, et elle est fondée à sa prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20-20120912 n° 160, dont les termes sont identiques à ceux prévus par la Charte du contribuable vérifié ; en l'espèce, si le vérificateur a bien discuté avec la société des travaux effectués pour la SCI Nord France Habitat, au cours de l'entretien du 10 mai 2016, cela n'a pas été le cas pour les autres points soulevés dans la demande d'information ; ainsi, sans ses documents comptables, elle n'était pas en mesure de vérifier les allégations de l'administration, et ne pouvait donc apporter une réponse utile aux interrogations de l'administration sur les discordances de charges retenues pour le fournisseur IMHOTEP ou la société SNDTP, ou encore pour les travaux effectués pour la SCI Nord France Habitat ; enfin, le service vérificateur a manqué de loyauté en faisant signer au représentant de la société une attestation qu'il n'a pas rédigée ; il n'a jamais reconnu la fictivité des travaux ; - la vérification de l'exercice 2015 était prématurée, à défaut d'avis de vérification de comptabilité ; dès le 10 mai 2016, le vérificateur savait que les factures adressées à la SCI Nord France Habitat par Lusobat n'avaient pas encore été payées, et ne le serait que lorsque la SCI aurait réalisé ses premières ventes ; ainsi, la demande d'information concernant l'exercice 2015 ne concernait pas la taxe sur la valeur ajoutée et démontre l'irrégularité du contrôle ; - l'administration fiscale a méconnu le principe de non-cumul des sanctions pénales et des sanctions fiscales en appliquant d'une part, la majoration pour manquement délibéré au rappel lié à la facture SNDTP, et d'autre part, la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rappels liés aux factures qualifiées de complaisance puis de factures fictives, alors qu'elle a déjà été pénalisée dans le cadre de la procédure de contrôle des règles de facturation en 2015 ; - concernant les cadeaux clients et la location mobilière, ces dépenses étant totalement justifiées, elles sont déductibles et ne peuvent donc asseoir des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; - l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas applicable aux factures de complaisance qui ont été payées en contrepartie d'une prestation. Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.Considérant ce qui suit
: 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lusobat, qui exerce une activité de rénovation tous corps de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités. Sa réclamation formée le 21 août 2017 a été rejetée par une décision du 28 août 2019. Elle relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur les impositions en litige : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, la société Lusobat ne peut utilement se prévaloir, sans d'ailleurs invoquer l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée dans le BOI-CF-PGR-20-20 paragraphe 160 publiée le 12 septembre 2012, dès lors que celle-ci est relative à la procédure d'imposition. 3. En deuxième lieu, un contribuable ne peut, à l'appui de sa demande en décharge ou en réduction d'une imposition, utilement se prévaloir de ce que l'administration, bien qu'ayant conduit la procédure de contrôle et de rectification dans le respect des garanties prévues par le législateur, aurait méconnu à son encontre un principe de loyauté. Dès lors la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration aurait méconnu l'obligation de loyauté en annexant à la proposition de rectification une attestation du 10 mai 2016, signée de son gérant, qu'il n'aurait pas rédigée. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ». 5. Il résulte de l'instruction que le service a adressé à l'EURL Lusobat, par lettre recommandée avec accusé de réception, un premier avis de vérification daté du 14 mars 2016 pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 en matière de bénéfices industriels et commerciaux, étendue au 31 décembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et un second avis daté du 18 mai 2016 pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Si la société requérante soutient que le vérificateur aurait débuté les opérations de contrôle relatives à l'exercice 2015 avant l'envoi de l'avis de vérification du 18 mai 2016, il résulte de l'instruction que les rectifications établies à l'issue de cette seconde vérification de comptabilité ne concernent que les bénéfices industriels et commerciaux imposés entre les mains de M. Y..., lesquels ne sont pas contestés dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la vérification de l'exercice 2015 était prématurée, qui est inopérant, doit être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ». Il résulte de ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents comptables dans les bureaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire. Dans ce cas, le vérificateur doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. En outre, cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. La seule circonstance que l'administration ait obtenu la disposition de documents comptables originaux par un envoi postal du contribuable lui-même au cours de la vérification de comptabilité n'a pas pour effet de libérer le vérificateur de cette dernière obligation. La méconnaissance de celle-ci ne saurait toutefois entraîner la décharge que des impositions ou chefs de redressements affectés par cette irrégularité. 7. Il résulte de l'instruction que le service n'a proposé de restituer au gérant de la société Lusobat, qu'à l'occasion de la réunion de synthèse le 25 octobre 2016, les documents comptables qu'elle lui a remis le 21 avril 2016. Alors que la société requérante fait valoir qu'elle a fourni au vérificateur les originaux des pièces justificatives de ses écritures comptables, constitués notamment de factures, ainsi qu'il ressort d'ailleurs du courrier de remise et d'emport de ces documents rédigé par le vérificateur, le ministre ne critique pas sérieusement le caractère original de ces documents en se bornant à soutenir que la société ne l'aurait pas allégué. Dans ces conditions la société Lusobat, quand bien-même son gérant aurait refusé de récupérer les documents en cause lors de la réunion de synthèse, qui a été démunie de ces justificatifs comptables pendant toute la durée de la vérification, est fondée, sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité du courrier d'emport des documents, à soutenir qu'elle a été privée de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi. 8. En ce qui concerne, d'une part, les factures clients comptabilisées par la société Lusobat au nom de la SCI Nord France Habitat, celles-ci n'ont donné lieu qu'à des suppléments d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux, lesquels ne sont pas en litige. La circonstance qu'elle n'en a pas eu la restitution avant la réunion de synthèse est donc sans incidence sur les impositions contestées. 9. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'exploitation des documents remis au service lui a permis d'établir le rappel relatif à la facture concernant des travaux effectués à Clamart, dans une maison appartenant à M. Y..., qui mentionnait un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % que le service a rectifié à 20 %. Il ne ressort pas des mentions de la proposition de rectification que le service se serait procuré cette facture autrement que dans le cadre de son emport, le 21 avril 2016, des documents remis par la société requérante. En revanche, le rappel relatif aux factures clients SNDTP fictives concerne des factures qui ont été obtenues par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, exercé pendant la vérification de comptabilité de la société SNDTP, et non dans le cadre de l'emport de documents au cours des opérations de contrôle de la société appelante. Il ressort en outre des mentions de la proposition de rectification que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée relatif à la facture client SNDTP du 17 octobre 2013, qui n'avait pas été comptabilisée, concerne une facture que l'administration a obtenue durant un contrôle antérieur réalisé sur le fondement de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales afin de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et qui concerne, par suite, une procédure distincte. Il s'ensuit que la méconnaissance de l'obligation de restitution intégrale avant la fin des opérations de vérification des documents comptables n'est de nature à entraîner la décharge, en droits et pénalités, que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée procédant de la facture relative aux travaux effectués dans la maison de Clamart. 10. Enfin, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible, il résulte de l'instruction que l'ensemble des rappels prononcés par l'administration l'ont été sur le fondement des factures ayant donné lieu à l'emport du 21 avril 2016. Si le service a, certes, exercé son droit de communication auprès des fournisseurs et de la banque de la société Lusobat, la plupart de ses demandes n'ont été émises qu'une fois les documents comptables emportés, dont la discordance avec les éléments obtenus à l'issue du droit de communication a d'ailleurs permis au service d'établir les rappels litigieux. Il en résulte que l'absence de restitution de ces documents comptables à la société Lusobat, avant la fin des opérations de vérification, est de nature à entraîner la décharge, en droits, pénalités et amendes pour factures fictives et de complaisance, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible auxquels elle a été assujettie pour les années en litige. En ce qui concerne les pénalités restant en litige : 11. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la société Lusobat « ayant déjà été contrôlé[e] par la brigade de contrôle et de recherches de Vanves dans le cadre d'une procédure de contrôle aux règles de facturation en 2015 ces amendes ont déjà été mise[s] en recouvrement, il s'agit donc d'un double emploi », sans apporter aucune précision quant aux amendes qu'elle entend ainsi contester, la société requérante ne met pas la cour en mesure d'apprécier ni la teneur ni la portée du moyen qu'elle soulève. 12. En deuxième lieu, la société Lusobat soutient que la majoration pour manquement délibéré appliquée à « la facture SNDTP » doit être abandonnée pour tenir compte de l'amende infligée dans le cadre de la procédure de contrôle aux règles de facturation en 2015. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier pas des termes de la proposition de rectification du 17 novembre 2016, laquelle rappelle le contenu et les conséquences de la procédure de contrôle des règles de facturation, que le service à l'origine du contrôle de facturation de 2015 aurait appliqué une amende sur cette facture, ce qu'indique d'ailleurs expressément la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 28 août 2019. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». 14. Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 17 novembre 2016 que la société Lusobat a comptabilisé, en 2013 et 2014, des factures correspondant à des stages de conduite sur véhicules sportifs qu'elle a justifiés comme ayant été offerts à ses meilleurs clients, mais qu'à l'issue du droit de communication exercé par le service auprès de la société prestataire, il a été constaté que les bénéficiaires de ces stages étaient, en réalité, le gérant, son fils, et un ami. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la société Lusobat d'éluder l'impôt et du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 15. En quatrième lieu, la société requérante soutient que la majoration pour manœuvres frauduleuses au taux de 80 % appliquée aux factures fictives et aux factures de complaisance doit être abandonnée pour tenir compte de l'amende infligée dans le cadre de la procédure de contrôle aux règles de facturation en 2015. Toutefois, il n'est pas contesté par la société requérante que la majoration pour manœuvres frauduleuses au taux de 80 % n'a pas été mise en recouvrement, ainsi que le fait valoir l'administration. Par suite, le moyen tiré du cumul des sanctions pénales et des sanctions fiscales doit être écarté. 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : « I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; ». 17. Si la société requérante se plaint de ce que l'amende prévue par les dispositions citées au point précédent ne saurait être appliquée au titre des factures de complaisance, au motif que ces factures auraient été payées en contrepartie de prestations effectivement réalisées, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la société requérante est déchargée d'une telle amende. 18. En dernier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, la société requérante ne peut utilement invoquer l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Y..., son gérant, pour contester l'application de l'amende de 50 % prévue par l'article 1737 du code général des impôts précitée qui lui a été infligée dans le cadre de la procédure de vérification de sa comptabilité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 19. Il résulte de ce qui précède que la société Lusobat est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en tant que celle-ci tendait à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes pour factures fictives et de complaisance et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge procédant de la facture concernant les travaux effectués dans une maison à Clamart. 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à la société Lusobat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E :
Article 1er : La société Lusobat est déchargée, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge au titre de la facture concernant les travaux effectués dans une maison à Clamart, ainsi que des amendes pour factures fictives et de complaisance. Article 2 : Le jugement n° 1913226 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy - Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'État versera une somme de 2 000 euros à la société Lusobat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Lusobat et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, première vice-présidente, présidente de chambre, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Mérino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026. La rapporteure, E. Marc La présidente, L. Besson-Ledey La greffière, C. Drouot La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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