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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2026, 26/03640

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/03640 N° Portalis 352J-W-B7K-DCDOU N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Jérôme DEPONDT Me Roger DENOULET + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A. MURPROTEC représentée par Me Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 DEFENDERESSE S.C.I. FINANCIERE SAINT-LOUIS représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 7ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le Greffier Le Président Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET

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