Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2026, 26/03640
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/03640
- Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : TJ Paris, 12 mai 2026, n° 26/03640
- Identifiant Judilibre :6a10a36bcdc6046d479b1d8b
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
12 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
SOCIETE MURPROTEC
défendu(e) par DEPONDT Jérôme
Partie défenderesse
FINANCIERE SAINT LOUIS
défendu(e) par DENOULET Roger
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/03640
N° Portalis
352J-W-B7K-DCDOU
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me Jérôme DEPONDT
Me Roger DENOULET
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. MURPROTEC
représentée par Me Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042
DEFENDERESSE
S.C.I. FINANCIERE SAINT-LOUIS
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 7ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le Greffier Le Président Nadia SHAKI Pierre CHAFFENETCommentaires sur cette affaire
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