Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2015, 2013/04486

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2015 12e chambre R.G. N° 13/04486 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010F00587 La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA FERMOD [...] 60300 SENLIS Représentant : Me Mélina P, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 00022371 Représentant : Me Michel-Paul E de la SELEURL CABINET M-P E, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R266 APPELANTE SARL EPCI Rue du Rapporteur - ZI des Béthunes BP 9168 95075 CERGY PONTOISE CEDEX Représentant : Me Christophe D, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 13000341 Représentant : Me Philippe R de l'AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0127 - INTIMEE

COMPOSITION DE LA COUR

: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GUILLOU, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté le 11 juin 2013 par la société Fermod d'un jugement rendu le 24 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise qui a: - déclaré la société Fermod recevable mais mal fondée en sa demande et l'a déboutée de toutes ses demandes, - déclaré la société EPCI mal fondée en sa demande reconventionnelle et l'en a déboutée, - condamné la société Fermod à payer à la société EPCI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Fermod aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 91,74 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure d'exécution, s'il y a lieu ; - ordonné l'exécution provisoire, Vu les dernières écritures en date du 3 janvier 2014, par lesquelles poursuivant l'infirmation de la décision sauf en ce qu'elle a débouté la société EPCI de sa demande reconventionnelle, la société Fermod demande à la cour de: - dire et juger qu'en commercialisant et en exposant à la vente par le biais de son catalogue de vente sous les références JN1021 et JN2033 des "joints de portes" identiques aux bourrelets d'étanchéité de portes constituant la copie servile et/ou quasi servile des bourrelets diffusés par Fermod ; N° 250 : L = 20 m 45 shores + 50/-45° 00250ANR20 N° 2311 : L = 24 m 45 shores + 50/-45° 02311NR024, la société EPCI s'est rendue coupable de concurrence déloyale et/ou parasitisme, faits répréhensibles sur le fondement de l'article 1382 du code civil, *en conséquence : - ordonner l'arrêt de toute fabrication, importation, exportation, exposition ou mise en vente des joints de portes litigieux référencés JN1021 et JN 2033 par la société EPCI et de tous autres joints de portes reproduisant les formes et les cotes de ceux de la société Fermod, sous astreinte de 1 000 euros par jour par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte, - dire que les agissements de la société EPCI sont fautifs et engendre un risque de confusion aux yeux du public, - condamner la société EPCI à verser à Société Fermod, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi au titre de la concurrence déloyale et/ou parasitaire, - condamner la société EPCI à verser à société Fermod, la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - débouter la société EPCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre de dommages et intérêts complémentaires, ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou magazines au choix de la société demanderesse, et aux frais de la société EPCI, sans que le coût global de ces publications excède la somme de 20 000 euros H.T, - condamner la société EPCI à verser à la société Fermod à somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières écritures en date du 7 novembre 2013, par lesquelles poursuivant la confirmation de la décision, la société EPCI demande à la cour de: - déclarer irrecevable, en tout cas mal fondée, la société Fermod en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter, A titre principal, - dire et juger que la société EPCI n'a commis aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, - en conséquence, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Pontoise le 24 janvier 2013 en ce qu'il a débouté la société Fermod de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * à titre reconventionnel, - dire et juger que l'action exercée par la société Fermod est manifestement abusive, * en conséquence, - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Pontoise le 24 janvier 2013 en ce qu'il : - déboute la société EPCI de sa demande reconventionnelle d'indemnisation, - déboute la société EPCI des demandes au titre de l'abus commis par la société Fermod dans l'exercice de son droit d'agir en justice, * statuant à nouveau, - condamner la société Fermod à verser une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Fermod à verser à la société EPCI la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'action abusive intentée à son encontre, en tout état de cause, - condamner la société Fermod à verser à la société EPCI la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fermod au paiement des dépens de l'instance. Vu l'arrêt du 17 mars 2015 ordonnant la réouverture des débats pour production des pages du catalogue Fermod 2009 présentant les joints de référence n° 2590 et 2311 ; Vu la production de cette pièce le 30 juin 2015

; SUR CE,

la COUR Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que: - la société Fermod est spécialisée dans les fermetures destinées à l'industrie frigorifique et notamment des 'bourrelets pour le froid', - estimant que la société EPCI commercialisait des joints de porte identiques aux siens et constituant la copie servile ou quasi servile de ces bourrelets, elle a adressé le 26 février 2010 à la société EPCI une mise en demeure de cesser immédiatement ces actes de concurrence déloyale, - le 30 avril 2010 la société Fermod a déposé une requête aux fins de constats auprès du tribunal de commerce de Pontoise et un huissier de justice a été désigné par ordonnance du 8 juin 2010, qui a établi un constat le 8 juin 2010, lequel a recueilli notamment les propos d'une assistante commerciale de la société qui a précisé que la société avait retiré ces joints du catalogue dès la réception de la mise en demeure, - c'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision déférée. Considérant que la société Fermod fait valoir qu'elle ne conteste pas n'avoir ni de droit de marque, ni de modèle ni droit d'auteur mais que c'est justement l'objet de l'action en concurrence déloyale que de protéger celui qui ne détient pas de droit privatif ; que la libre concurrence n'autorise pas la commercialisation des imitations serviles créant une confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en l'espèce: - la présentation des joints sur le catalogue est identique à celle réalisée habituellement par la société Fermod, sous forme de schéma en coupe, avec leurs principales cotes ; que les deux sociétés dont la société EPCI soutient qu'elles utilisent aussi les schémas en coupe sont justement celles qui ont été condamnées auparavant avec la société EPCI pour concurrence déloyale, - la forme des joints est identique, alors que cette forme est une caractéristique identifiable de ses produits, et ne résulte ni d'aucun usage ni d'aucune contrainte technique, Considérant que la société EPCI fait valoir que la présentation qu'elle fait des joints litigieux est très différente de celle réalisée par la société Fermod; que la présentation sous forme de coupe est très fréquente ; que c'est notamment le cas de la société IK Inter-klimat qui fabrique justement les produits qui ont fait l'objet de l'instance ; que cependant, elle n'indique que les principales cotes contrairement à la société EPCI et qu'on ne peut l'empêcher de les indiquer alors que ces cotes sont nécessaires pour identifier les produits qu'elle vend ; qu'elle ajoute qu'elle n'a pas utilisé les plans de la société Fermod, ni fabriqué ou vendu les joints litigieux et les a retirés de la vente et du catalogue dès la contestation ; qu'enfin la forme des joints est banale et fonctionnelle et qu'admettre le contraire reviendrait à assurer à la société Fermod un monopole pour des produits sur lesquels elle n'a pas de droit privatif; Considérant que si l'action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, il n'en demeure pas moins que le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant, notamment à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, préjudiciable à l'exercice paisible et loyal du commerce ; Considérant en l'espèce, que les joints distribués par la société Fermod et les joints de références JN1021 et JN2033 que la société EPCI a fait un temps figurer sur son catalogue sont présentés tous deux sous forme d'une coupe avec des cotes ; Considérant que dans le catalogue de la société EPCI, la présentation adoptée pour les joints de portes litigieux n'est pas spécifique à ces deux références puisque les bourrelets pour porte de chambre froide par exemple sont également présentés en coupe avec quelques cotes et indiquent le conditionnement ; que la société Fermod verse aux débats en pièce n° 1 une copie de son propre catalogue ; que les références n° 250 et 2311 qu'elle compare avec les références JN1021 et JN2033, sont présentées chacune dans une ligne comportant 6 cases avec dans l'une des cases la présentation en coupe du joint avec les cotes et dans les autres cases les dimensions, angle et la dureté en shores ; que tel n'est pas le cas du catalogue EPCI qui présente le joint et son profilé de façon distincte avec seulement 3 cotes ; Considérant que la société Fermod produit les plans de conception des deux modèles n° 250 et 2311 dont il ressort que la forme et les cotes des joints JN 1021 et 2311 sont proches dans leur dimension (21X10 7 contre 20X10) mais d'une forme un peu différente, la 'tête' ronde du joint 2311 étant placée symétriquement sur l'axe vertical tandis que celle du joint JN 1021 est placée à droite de cet axe ; que pour le joint JN2033 les dimensions sont également différentes:33X20 quand le joint 250 est coté 25X35 ; que la forme de ces deux joints, bien que très proche, n'est pas identique puisque le joint importé par la société EPCI comporte un petit retour perpendiculaire à la partie cotée 20 qui n'existe pas sur le joint Fermod ; que la société Fermod précise en outre que le joint développé par la société EPCI est techniquement inférieur aux joints Fermod ; Considérant que ces différences de forme et de conception, pour des produits s'adressant à des professionnels constructeurs de portes de chambres froides, suffisent à les différencier et écartent tout risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine de ces produits ; Que dès lors, la demande formée sur le fondement de la concurrence déloyale qui vise à sanctionner, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, un comportement fautif attentatoire à un exercice paisible de la liberté du commerce doit être rejetée, aucune faute n'étant établie; Considérant que la concurrence parasitaire repose sur la circonstance, indépendante du risque de confusion, selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements; Qu'en l'espèce, la société Fermod ne produit aux débats aucune pièce de nature à justifier de ses prétentions dès lors qu'aucune précision n'est apportée sur les investissements concernant les produits revendiqués et quant à la nature d'un quelconque savoir-faire ; Que la société Fermod ne caractérise pas davantage, à la charge de la société EPCI, l'intention de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts de toute nature et des investissements d'autrui ou un quelconque bénéfice que cette concurrente aurait indûment perçu ; Que de sorte, aucun agissement parasitaire n'est caractérisé ; Considérant que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Fermod de l'ensemble de ses demandes ; Sur la demande reconventionnelle de la société EPCI: Sur le caractère abusif de la procédure : Considérant que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que: 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés'; Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci, avec malice, mauvaise foi ou bien lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, la société EPCI ne caractérise pas de la part de la société Fermod, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, des agissements constitutifs d'un abus de droit ; que le seul fait que la société Fermod défende sa place sur le marché de ces joints en étant très attentive au comportement de la concurrence ne suffit pas à caractériser un tel abus ; Il ne sera donc pas fait droit à la demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité de procédure et les dépens: Considérant qu'il apparaît équitable d'indemniser des frais irrépétibles que la société EPCI a exposés en première instance et en appel ; qu'en sus de l'indemnité qui lui a été accordée par les premiers juges, la société Fermod sera condamnée à lui payer une somme supplémentaire de 5 000 euros de ce chef en cause d'appel ; Considérant qu'il convient de rejeter la demande formée à ce titre par la société Fermod ; Que celle-ci sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise, Y ajoutant, Condamne la société Fermod à payer à la société EPCI la somme supplémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Fermod aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.