Tribunal judiciaire de Dax, 5 août 2026, 26/00699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 05 Août 2026 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLXG DEMANDEUR S.A. CREATIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 419 446 034 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX DEFENDEURS Madame [T] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier. DÉBATS Conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par requête en rectification d'erreur matérielle, a statué sans audience. L'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2026 rendu en premier ressort dans le dossier RG : 25/00884, le tribunal judiciaire de Dax a notamment : - condamné solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [T] [L] à payer à la SA CREATIS la somme de 79 531,07 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 18 avril 2025, - condamné solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [T] [L] à payer à la SA CREATIS la somme de 850 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [T] [L] aux entiers dépens, - rappelé l'exécution provisoire du jugement. Le 1er juin 2026, le conseil de la SA CREATIS a déposé auprès du greffe une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur le prénom de la défenderesse mentionné dans l'en-tête du jugement (page 1) en précisant qu'il s'agit de "[T]" et non "[V]".

MOTIFS

Il s'avère que le tribunal a mentionné par erreur le prénom de la défenderesse comme étant "[V]" et non "[T]" dans l'en-tête du jugement (page 1) rendu le 5 mars 2026 dans le dossier RG : 25/00884. Il convient de modifier le jugement susvisé afin d'y substituer le prénom correct de Madame [L], comme indiqué dans le dispositif de la présente décision. Toutefois, la première page de l'assignation délivrée le 1er juillet 2025 mentionne de manière incorrecte le prénom de Madame [L]. Le tribunal n'a fait que reprendre une erreur qui ne lui est pas imputable. Les dépens seront donc laissés à la charge de la SA CREATIS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Dit que le prénom "[V]" mentionné dans l'en-tête du jugement (page 1) rendu le 5 mars 2026 par tribunal judiciaire de Dax dans le dossier RG : 25/00884 sera remplacé par le prénom "[T]", Dit qu'il appartiendra au greffe de faire mention de cette décision en marge de la minute du jugement rendu par le présent tribunal le 5 mars 2026 dans l'affaire RG : 25/00884 et des expéditions qui en seront délivrées, Laisse les dépens à la charge de la SA CREATIS. Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,