Tribunal judiciaire de Lyon, 18 mai 2026, 25/09072
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction • désistement • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :25/09072
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 18 mai 2026, n° 25/09072
- Identifiant Judilibre :6a109edccdc6046d479ac948
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
18 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
ASSURANCES 2000
défendu(e) par HILAIRE VincentDENEUX Sébastien
Partie défenderesse
S.C.I. LE CENTENAIRE
défendu(e) par DIMIER Roxane du Cabinet DPG
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 25/09072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RUZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ASSURANCES 2000
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK-RAYNALDY et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. LE CENTENAIRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC'H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,Attendu que
la société ASSURANCES 2000 a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlées sous le numéro N° RG 25/09072 ; Attendu que ce désistement a été accepté par la société LE CENTENAIRE ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. ASSURANCES 2000 à l'égard de la S.C.I. LE CENTENAIRE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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