Conseil d'État, Juge des référés, 2 octobre 2026, 517008

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a rejeté sa demande du 10 avril 2026 tendant à la publication de l'arrêté ministériel fixant la composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes d'agrément en vue de l'exercice d'une action de groupe ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique de prendre l'arrêté prévu par l'article 1er, IV, du décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2026, l'Assemblée des départements de France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d'instance de l'Assemblée des départements de France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Assemblée des départements de France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assemblée des départements de France. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique. Fait à Paris, le 2 octobre 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :