Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2026, 2613860

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août et 9 septembre 2026, l'association Noisy-le-Grand Handball, représentée par Me Benmeriem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 juillet 2026 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de handball a confirmé la décision de la commission nationale de contrôle et de gestion du 6 juillet 2026 de maintenir l'équipe première féminine du club en « N1F » pour la saison 2026-2027 ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de handball la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes : • elle est entachée d'une insuffisante motivation ; • elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'atteinte au caractère contradictoire de la procédure devant le jury d'appel ; • il demeure une « incertitude affectant la formation et la motivation de la décision communiquée en deux temps » ; • elle est entachée d'incompétence ; • elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'une application automatique du non-respect d'une échéance du plan d'apurement ; • elle méconnaît l'exigence d'égalité de traitement entre les clubs et l'équité sportive ; • elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation affectant l'analyse de la situation financière du club au 30 juin 2026 ; • elle est entachée d'un défaut d'examen individualisé dans le traitement des financements ; • elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation résultant de l'imputation de 70 000 euros sur la masse salariale « FFHandball », affectant l'exigence des trois ETP de joueuses professionnelles, ainsi que relatives au plan de trésorerie, aux « opérations Dailly » et à la créance « OML », et relatives à la situation économique et financière de l'association. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, la Fédération française de handball, représentée par la Selas Denovo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association Noisy-le-Grand Handball au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par un mémoire en observation enregistré le 28 août 2026, le comité national olympique et sportif français a communiqué au tribunal la proposition de conciliation faite aux parties en présence à l'instance.

Vu :

- la requête n° 2614043 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de handball applicables au titre de la saison 2025-2026 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. Au cours de cette audience, tenue le 10 septembre 2026 à 10h en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M. Duhamel, - les observations de Me Benmeriem, représentant l'association Noisy-le-Grand Handball, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a notamment insisté sur l'atteinte presque totale de son objectif financier d'apurement et l'erreur d'appréciation de la DNCG quant au retraitement comptable de 80 000 euros en produit au titre de la prise en compte de l'année sportive considérée ; - et les observations de Me Peyrelevade, représentant la Fédération française de handball, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs en faisant valoir que le club, jusque devant la commission d'appel a présenté des comptes intégrant les 80 000 euros de produits dans son bilan de l'année sportive 2025-2026 alors que ceux-ci ont été retraités et ne pouvaient être pris en compte, et que le club admet qu'il est dans une situation de déficit de 141 000 euros de fonds propres négatifs, l'absence de respect des conditions financières exigées par la DNCG et du plan d'apurement validé avec ces instances conduisant irrémédiablement vers un maintien de ce club dans la division de nationale. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 2. Par une décision du 22 juillet 2026, le jury d'appel de la Fédération français de handball a confirmé la décision de la commission nationale de contrôle et de gestion (CNCG) du 6 juillet 2026 en prononçant le maintien de l'équipe première féminine du club de Noisy-le-Grand Handball en « N1F » pour la saison 2026-2027 sur le fondement des articles 2.3 et suivants de la section 1 du règlement relatif au contrôle administratif et financier des clubs. Par une décision du 26 août 2026, le conciliateur du comité national olympique et sportif français a rendu une proposition de conciliation invitant la requérante à s'en tenir à la décision du 22 juillet 2026. Par la présente requête, l'association « Noisy-le-Grand Handball » demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2026 sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » 5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération française de Handball, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'association Noisy-le-Grand handball au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Noisy-le-Grand handball la somme demandée par la Fédération française de handball.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association « Noisy-le-Grand handball » est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération française de handball au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association « Noisy-le-Grand handball », à la Fédération française de handball et au Comité national olympique et sportif français. Fait à Melun, le 21 septembre 2026. Le juge des référés, B. DUHAMEL La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,