Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-41.548
Chronologie de l'affaire
29 janvier 2001Cour d'appel de Grenoble
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi01-41.548
- Dispositif Cassation
- Référence abrégée Cass. soc., 27 mai 2003, n° 01-41.548
- Publication Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature Arrêt
- Décision précédenteCour d'appel de Grenoble, 29 janvier 2001
- Identifiant LégifranceJURITEXT000007465226
- Identifiant Judilibre6137241bcd5801467741253f
- Président M. RANSAC conseiller
- Auteur du pourvoi
- Défendeur au pourvoiPersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
27 mai 2003
Cour d'appel de Grenoble
29 janvier 2001
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen
unique, pris en sa première branche :Vu
les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;Attendu, selon l'arrêt attaqué
, que Mme X..., employée par la société BBA depuis le 8 mars 1989, en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1996 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en se bornant à énoncer, dans la lettre de licenciement que celui-ci était consécutif à une restructuration de ses services sans indiquer en quoi elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la société BBA n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail ;Attendu, cependant
, que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à la sauvegarde de sa compétitivité, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si la réorganisation avait été décidée en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;PAR CES MOTIFS
: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois. Prendre des notes...
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