CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1637
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2017-1637
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2017
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000035451750
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Texte intégral
Décision DF-2017-1637 autorisant la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion d’un système de vidéosurveillance concernant l'avancement d’un chantier (demande d’autorisation n°2001351v0)
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Sommaire
Chronologie de l'affaire
1 janvier 2017Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés