Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 2 octobre 2026, 2023F01314

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 octobre 2026 N° RG : 2023F01314 Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger [Adresse 1] (Maître [J], avocat au barreau de Marseille) C/ Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [G], Avocat au barreau de Paris, et Maître [M], avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 8 septembre 2023, la société XL INSURANCE COMPANY SE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les pièces versées au débat, *Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, * REJETER TOUTES PRETENTIONS CONTRAIRES Dire et juger la demande de la société XL INSURANCE COMPANY SE recevable et bien fondée. Constater que la société CMA CGM est pleinement responsable de ce sinistre. En conséquence, Condamner la société CMA CGM à payer à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 67.952,50€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts. Condamner la société CMA CGM à payer à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal, *Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY CONSTATER l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2023F01314, et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Marseille, JUGER que chaque partie conservera ses frais. A l'audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI

: Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société XL INSURANCE COMPANY SE et en conséquence de : Constater l'extinction de l'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, Déclarer le désistement parfait ; Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.