Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2023, 22/00654

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 21e chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/00654 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBCK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 22 Novembre 2023 Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00654 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBCK dans une instance entre les parties suivantes : Madame [M] [F] née le 02 Juillet 1961 à [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0339 APPELANTE ET S.A.S. BARBANEL [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Diane REVIL de la SELARL DS-J & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 36 - INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [M] [F] de la décision rendue le 18 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. BARBANEL, ,

Attendu que

Madame [M] [F] a formulé sans réserve le 20 juillet 2023 par RPVA un désistement d'instance et d'action Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à Madame [M] [F] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [M] [F]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier ce jour, Versailles le 22 novembre 2023 Le Greffier, Le Présidente, Copie aux avocats le