Tribunal administratif de Strasbourg, 26 octobre 2026, 2403789

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société Boulangerie Neuhauser, représentée par Me Larroque Daran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 10 de l'unité de contrôle n° 2 - Moselle Est a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Marcel et Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2026, la société Boulangerie Neuhauser déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2. Par un acte enregistré le 1er octobre 2026, la société Boulangerie Neuhauser déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Boulangerie Neuhauser la somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Boulangerie Neuhauser. Article 2 : La société Boulangerie Neuhauser versera à M. B... A... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boulangerie Neuhauser, au ministre du travail et des solidarités et à M. B... A.... Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2026. La présidente de la 6ème chambre, G. Haudier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,