Cour d'appel de Paris, 30 juin 2026, 25/03399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 574 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJBC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 avril 2025 Date de saisine : 07 mai 2025 Décision attaquée : n° f 23/05830 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 14 mars 2025 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie Rouveret, avocat au barreau de Paris, toque : B0754 INTIMÉ Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257 Greffier lors des débats : Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Sandrine Moisan magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 29 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [2] a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire pour le tout, l'ayant notamment condamnée à payer divers rappels de salaire, ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rendu le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à M. [X] [R]. Le 23 juillet 2025, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour. Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 21 octobre 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile. Aux termes de conclusions notifiées le 1er juin 2026, M. [R] demande de prendre acte de son désistement de la procédure incidente qu'il a engagée et de son désistement d'instance et d'action faisant suite à l'accord conclu entre les parties grâce à l'intervention de leurs conseils et sans l'aide d'un médiateur. Aux termes de conclusions notifiées le 1er juin 2026, la société [2] demande, au regard de l'accord intervenu entre les parties, de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, de son acceptation par M. [R] et de constater en conséquence l'extinction de l'instance L'affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, a été retenue à l'audience du 02 juin 2026.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre elles. La société [2] entend en conséquence se désister de ses instance et action, de même que M. [R] qui se désiste en outre de la procédure incidente engagée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par M. [R] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [2] supportera la charge des dépens, sauf autre accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, CONSTATE le désistement de la procédure incidente initiée par M. [X] [R] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ce chef, CONSTATE le désistement d'appel de la société [2], désistement accepté par M. [X] [R], qui se désiste de son appel incident, Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que, sauf autre accord des parties, la société [2] supportera la charge les dépens engagés au jour du désistement. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état