Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, 26/12025
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi26/12025
- Dispositif Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée TJ Paris, 6 oct. 2026, n° 26/12025
- Identifiant Judilibre6ae8f4c77a10202137ffb8e5
- Partie demanderesseCNP Assurances IARDdéfendu(e) par GAUD Patrice
- Partie défenderesseBUREAU CENTRAL FRANCAISdéfendu(e) par BOTTON Helene
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/12025
N° Portalis
352J-W-B7K-DDB2E
N° MINUTE :
Copies conformes
délivrées à :
Me GAUD
Me BOTTON
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES IARD
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
DEFENDERESSE
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
représentée par Me Hélène BOTTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #S0538
Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 19ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 19ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2026 Le Greffier Le Président Prendre des notes...
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