Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/04267

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 21/04267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHEA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2021 Date de saisine : 08 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 17/06578 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 Janvier 2021 Appelante : S.A.S. GROUPE VINET agissant en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112941 Intimés : Monsieur [M] [B], S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [M] [B], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210178 S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général, Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25849B S.A. AVIVA ASSURANCES, Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34124 SDC [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic, le cabinet FALQUE PIERROTIN, Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210285 S.C.I. VIALA FINLAY, Représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 - N° du dossier 170019 SAS BETOM INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux, SMABTP recherchée en tant qu'assureur de BETOM et LES MACONS PARISIENS, Assistées et représentées par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00078550 Société LES MACONS PARISIENS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021124 S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur de la société GROUPE VINET, Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - N° du dossier 5793 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 2 pages) Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2021 ; Vu l'appel interjeté le 5 mars 2021 par la SAS Groupe Vinet ; Vu les conclusions d'incident de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie notifiées par RPVA le 17 janvier 2022 aux fins que l'appel incident de la société Viala Finlay par conclusions en date du 23 novembre 2021 soit déclaré irrecevable à leur égard ; Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay en réponse à l'incident notifiées le 29 mars 2022 ; Vu les conclusions de la société Groupe Vinet notifiées le 11 avril 2022 ; Vu les conclusions de désistement d'incident de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie en date du 12 avril 2022 ; Vu les conclusions de la SCI Viala Finlay notifiées le 13 avril 2022 aux fins qu'il lui soit donné acte de l'acceptation de ce désistement et que la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie soient condamnées solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de la société Groupe Vinet en date du 13 avril 2022 d'acceptation du désistement ; Il convient de constater le désistement de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie de leur demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Viala Finlay. La demande de la SCI Viala Finlay sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie seront condamnées aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la SMABTP et de la SAS Betom Ingénierie de leur demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Viala Finlay ; Rejetons la demande de la SCI Viala Finlay sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SMABTP et la SAS Betom Ingénierie aux dépens de l'incident. Ordonnance rendue par Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 12 mai 2022 L'adjoint faisant fonction de greffier,Le magistrat en charge de la mise en état,